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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment pouvez-vous contester une décision d’ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Le recours devant la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations.
Exemples :
Décision de refus d’affiliation
Décision de refus de versement d’une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
Décision de refus de remboursement
Décision de refus de versement des indemnités journalières.
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d’Assurance maladie.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie par lettre recommandée avec AR .
Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La Commission de recours amiable de votre caisse d’Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande. Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
À compter de la date de la notification de la décision que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la Commission de recours amiable, à compter de l’expiration du délai de 2 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
S’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA
Et par la caisse.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au greffe du tribunal de votre domicile.
L’ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Oui. Vous pouvez :
Comparaitre seul
Être assisté (exemple : par un représentant syndical)
Être représenté (exemple : par un avocat).
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vous contestez la décision de la cour d’appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d’appel.
Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à 5 000 € .
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.