Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Acte de vente d’un terrain à bâtir isolé

Vous allez signer l’acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ?

C’est un acte authentique signé devant un notaire.

Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.

    Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.

    Situation juridique des personnes

    Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

    • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)

    • Capacité des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)

    • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte

    • Casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation

    Situation juridique du bien

    Le notaire vérifie notamment les points suivants :

    • pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires

    • Règles d’urbanisme applicables (demande d’un certificat d’urbanisme)

    • Situation cadastrale

    • Droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles

    • Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)

    • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision

    • Origine de propriété du vendeur

    L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

    • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

    • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

    • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

    • Existence ou non d’un bornage du terrain

    • Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain

    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

    Des documents sont annexés à l’acte de vente :

    L’acte authentique de vente est obligatoirement signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire.

    Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.

    Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

    • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé

    • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte

    • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte

    • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l’acte

    • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

    • Nombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayés

    Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

    Les pièces annexées à l’acte doivent être signées du notaire.

    Si les parties déclarent qu’elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l’acte doit le mentionner.

    Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l’étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

    À savoir

    Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

      L’acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d’un acte authentique électronique (AAE).

      Le notaire a l’obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l’acte :

      • Date en toutes lettres et lieu où l’acte est passé

      • Nom et lieu d’établissement du notaire qui reçoit l’acte

      • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l’acte

      • Mention que l’acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

      Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

      Le notaire utilise un système de traitement de l’information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte dématérialisé.

      L’AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

      À savoir

      Le jour de la signature de l’acte, le notaire remet à l’acheteur une attestation de propriété.

      Le notaire peut délivrer une copie d’un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l’image de son sceau.

      Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.

        Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer l’intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

        Le prix de vente est payé par virement s’il est supérieur ou égal à 3 000 € .

        Le notaire délivre un reçu à l’acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière.

        En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

        S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.

        Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

        À noter

        Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d’immobilisation a pu être versée par l’acheteur. Elle est versée en contrepartie de l’engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l’acquéreur désigné. Cette indemnité d’immobilisation est déduite du prix de vente.

        Les sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur peuvent en décider autrement.

        Ces frais se composent des éléments suivants :

        • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

        • Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)

        • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

        Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

        Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

      • Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier

        Le titre de propriété est transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l’acte de vente.

        L’acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de publicité foncière.

        Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

        À noter

        dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l’acte est publié au livre foncier.

      Comment faire si…

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.