Actes administratifs

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l’acheteur et du bien.

Avant de rédiger l’acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

• Identité des 2 parties, en demandant un extrait d’acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d’identité ou passeport par exemple)

• Capacité des 2 parties à signer l’acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l’acte avec elle ou à sa place)

• Conformité de la procuration donnée à un tiers par l’acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l’acte

• Casier judiciaire de l’acheteur pour s’assurer qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

• pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires

• Règles d’urbanisme applicables (demande d’un certificat d’urbanisme)

• Situation cadastrale

• Droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles

• Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)

• Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision

• Origine de propriété du vendeur

L’acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l’acheteur

• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

• Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)

• Existence ou non d’un bornage du terrain

• Existence ou non d’hypothèque et de servitude sur le terrain

• Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

Des documents sont annexés à l’acte de vente :

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit

L’acte authentique de vente est obligatoirement signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l’acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

L’acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l’acte de vente à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent.

Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer l’intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s’il est supérieur ou égal à 3 000 € .

Le notaire délivre un reçu à l’acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S’il reste des fonds au crédit de l’acheteur après l’enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l’état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

Les sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur et l’acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l’acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l’acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Le titre de propriété est transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l’acte de vente.

L’acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de publicité foncière.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.