Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Assurance habitation : souscription du contrat

Vous allez emménager dans un logement et vous vous interrogez sur l’assurance habitation. Est-elle obligatoire ? Nous vous présentons les règles applicables.

    Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation avec la garantie minimale.

    Les informations diffèrent selon que le propriétaire occupe le logement ou s’il le met en location :

    Si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Toutefois, elle est vivement recommandée, car sinon en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux…), tout sera à votre charge.

    Si le logement est situé en , vous devez au moins être assuré en responsabilité civile pour couvrir les dommages que vous pourriez causer aux autres.

      Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, vous n’êtes pas obligé de l’assurer. Cependant, il est recommandé de prendre une assurance propriétaire non occupant (PNO). Elle vous protège si le logement est vide ou si un sinistre engage votre responsabilité, même en présence d’un locataire.

      Attention

      Dans certaines copropriétés, cette assurance peut être obligatoire.

        Vous devez souscrire une assurance habitation avant votre emménagement, pour que le logement soit couvert dès le premier jour.

        Pour trouver une offre d’assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.

        Vous pouvez aussi vous rendre sur place auprès des professionnels suivants :

        • Agent général d’assurances

        • Courtier en assurances

        • Compagnie d’assurance

        • Banque.

        Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs professionnels pour comparer leurs propositions.

        Vous devez indiquer à l’assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.

        L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation. Vous devez lui communiquer des informations exactes concernant notamment votre situation personnelle (nom, prénom, statut familial, coordonnées,…) et des éléments précis sur le logement à assurer.

        Les informations à communiquer sur le logement sont les suivantes :

        • Adresse

        • Type (appartement ou maison)

        • Superficie

        • Nombre de pièces

        • Année de construction

        • Présence de dépendances

        • Niveau de sécurité

        • Usage du logement (résidence principale, secondaire…).

        Il vous sera également demandé de fournir une estimation de la valeur des biens à couvrir (mobilier, objets de valeur, équipements spécifiques), votre statut d’occupation (propriétaire, locataire…), votre historique d’assurance et de sinistres, ainsi que les garanties optionnelles souhaitées (protection juridique, bris de glace, etc.).

        Une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

        Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.

        Avant de signer votre contrat d’assurance habitation, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance, qui comprend les éléments suivants :

        • Fiche d’information sur les prix et les garanties

        • Exemplaire du projet de contrat ou une notice d’information détaillée.

        Ces documents doivent être rédigés de manière claire et lisible (en caractères apparents).

        Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :

        • Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)

        • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

        • Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

        Selon le mode de souscription de votre contrat, vous disposez d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision (droit de rétractation).

        Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.

        Mais si elle ne vous convient pas parfaitement, vous pouvez engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

        Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulières.

        Les conditions générales concernent notamment les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations.

        Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), le montant de la cotisation et la somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).

        Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

        Vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.

          Si vous avez conclu votre contrat à distance, et que vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous disposez d’un délai de rétractation :

          • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile

          • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)

          • Le contrat a été conclu par internet.

          Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

          Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.

          Attention

          Vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l’indemnisation de l’assureur.

          Une fois le contrat signé et remis à l’assureur, vous recevrez une attestation d’assurance prouvant que vous êtes bien couvert.

            Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d’une compagnie à l’autre. pour la même garantie.

            Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.

            Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :

            • Superficie du logement

            • Type de logement

            • Localisation du logement

            • Valeur du logement et de son contenu

            • Profil de l’assuré.

            Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

            Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.

            L’assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d’échéance.

            Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.

            Vous devez payer la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance.

            Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite lettre de mise en demeure.

            La lettre de mise en demeure sert à vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours calendaires.

            Si vous n’avez pas payé votre cotisation avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.

            10 jours calendaires après l’expiration du délai de 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si…

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.