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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Assurance auto : jeune conducteur et surprime
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime , est aussi appliqué au conducteur qui n’a pas eu d’assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré depuis plus de 3 ans
L’assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :
La surprime est calculée par l’application d’un pourcentage à la cotisation, c’est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l’âge du conducteur.
La majoration est dégressive en l’absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.
La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non :
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
100 % d’augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
50 % d’augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale |
Période |
Taux de la surprime des conducteurs novices |
|---|---|
1ère année |
50 % d’augmentation de la prime initiale |
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
25 % d’augmentation de la prime initiale |
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité) |
Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale |
Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.
La manière dont s’appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non.
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
100 % |
1 |
500 € * 2 = 1000 € |
1er anniversaire |
50 % |
0,95 |
( 500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
( 500 € * 0,9 = 450 € |
Période |
Surprime |
Coefficient bonus |
Prime à payer |
|---|---|---|---|
Souscription |
50 % |
1 |
500 € * 1,5 = 750 € |
1er anniversaire |
25 % |
0,95 |
( 500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 € |
2e anniversaire |
Aucune |
0,90 |
500 € * 0,9 = 450 € |
Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
- On refuse d’assurer votre véhicule
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales des assurances
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.