Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d’une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un aménagement du poste de travail de la salarié enceinte peut être demandé dans les cas suivants :

  • L’état de santé de la salariée le justifie

  • La salariée travaille la nuit

  • La salariée est exposée à des risques particuliers (produits toxiques par exemple)

À savoir

Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.

À noter

Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d’horaires.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    La demande ou la proposition d’aménagement du poste de travail peut intervenir à l’initiative de la salariée ou de l’employeur.

    Lorsque la salariée et l’employeur tombent d’accord sur l’aménagement du poste de travail, le médecin du travail n’est pas sollicité.

    En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l’initiative de l’employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d’emploi.

    Le médecin du travail vérifie alors l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

    Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

    L’affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

    Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

    La salariée, qui pendant sa grossesse a bénéficié un changement d’affectation, retrouve l’emploi qu’elle occupait avant cette affectation lorsqu’elle reprend son travail après son congés maternité.

    À savoir

    l’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

    La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération même s’il n’y a pas de poste compatible son état de grossesse.

La salariée enceinte bénéficie d’un affectation temporairement à un autre emploi quand elle travaille habituellement de nuit.

À noter

Des aménagements de poste peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles comme par exemple des réduction d’horaires.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l’employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

    Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n’est pas compatible avec l’état de santé de la salariée.

    Si l’affectation est proposée dans un autre établissement, l’accord de la salariée est obligatoire.

    Le changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

    Conséquences sur le contrat de travail

    En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, l’employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

    L’employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

    Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité.

    Conséquences sur la rémunération

    La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération.

    La garantie de rémunération est constituée d’une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d’en remplir les conditions d’indemnisation) et d’un complément de l’employeur.

    La salariée doit être indemnisée par la  CPAM  pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

    L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l’enfant. L’employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

    La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l’informer par écrit ou verbalement.

    Lors de cette information, l’état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

    Il est interdit d’employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

    La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d’affectation temporaire possibles.

    Elle est également informée des règles protectrices liées à sont état de grossesse.

    Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l’exposant aux rayonnements ionisants, l’employeur s’assure du respect des valeurs limites d’exposition fixées pour les organes ou les tissus.

    À noter

    L’employeur n’a pas le droit d’affecter ou de maintenir un femme enceinte a un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :

    • Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :

      • Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications

      • Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières

    • Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin

    • Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités

    Valeurs limites d’expositions pour les organes et les tissus

    L’exposition d’une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l’organisme entier.

    Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d’exposition sont fixées de la manière suivante :

    • 500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau

    • 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin

    À noter

    Pour la peau, cette limite s’applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée.

      La liste des agents toxiques interdits est la suivante :

      • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

      • Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

      • Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

      • Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)

      • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques

      • Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques

        • Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques

        • Dinitrophénol

        • Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues

      À savoir

      L’interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s’applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

        Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.

          Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.

            Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n’est pas immunisée.

              Il est interdit d’employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

                Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux à l’aide d’engins de type marteau-piqueur.

                  Il est interdit d’employer une femme enceinte à des travaux qui est exposée au mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l’industrie de la couperie de poils.

                    L’employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l’exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

                    L’employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d’aménagement du poste de travail ou sur l’affectation temporaire.

                    Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l’avis du médecin du travail.

                    Ces mesures sont possibles jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

                    Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

                    À savoir

                    l’accès au télétravail pour la salariée enceinte peut être prévu dans l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur. En l’absence d’informations, le télétravail est possible si la salariée et l’employeur sont d’accord.

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

                    L’employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

                    Cette suspension est possible jusqu’à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

                    Conséquences sur la rémunération

                    La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

                    • Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

                    • Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

                    • Expositions à des produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

                    • Plomb métallique et ses composés

                    • Benzène

                    • Virus de la rubéole ou toxoplasmose

                    • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)

                    La garantie de rémunération est constituée d’une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d’en remplir les conditions d’indemnisation) et d’un complément de l’employeur.

                    La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l’employeur.

                    L’indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d’un arrêt de maladie ordinaire à l’exception des conditions d’ancienneté.

                  Comment faire si…

                  Je souhaite me marier
                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                  • 1.  Je retire un dossier
                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                  • 2.  Je dépose le dossier
                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                  • 3. Célébration du mariage
                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                  Je souhaite me pacser

                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.