Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus

    Attention

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

      • Avoir 18 ans ou plus

      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

      • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

      Attention

      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

        • Avoir 18 ans ou plus

        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

        De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

            Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

          • Vérifier vos droits à la prime d’activité
          • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

            Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

            Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

            Montants forfaitaires de la prime d’activité

            Nombre d’enfant ou personne à charge

            Vous vivez seul

            Vous êtes en couple

            622,63 €

            933,95 €

            1

            933,95 €

            1 120,73 €

            2

            1 120,73 €

            1 307,52 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            249,05 €

            249,05 €

            Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

          1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

          2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

          La formule de calcul est la suivante :

          Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

          Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

          Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

          Cette augmentation est appelée majoration .

          Majoration en fonction de la composition du foyer

          Le taux de cette majoration est de :

          • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

          • 30 % par personne supplémentaire

          • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

          Majoration pour isolement

          Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

          Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

          • Déclaration de grossesse

          • Déclaration de naissance d’un enfant

          • Déclaration de prise en charge d’un enfant

          • Déclaration de séparation

          • Déclaration de veuvage

          Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

          Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

          Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

          Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

          S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

          Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

          Situation

          Montant forfaitaire non majoré

          Montant majoré

          Femme isolée enceinte

          799,53 €

          1 026,69 €

          Parent isolé avec 1 enfant à charge

          1 066,04 €

          1 368,93

          Parent isolé avec 2 enfants à charge

          1 332,55 €

          1 711,16 €

          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

          266,51 €

          342,23 €

          Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

          Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

          Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

          Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

          Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

          Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

            Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

            La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

            Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

            Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

            Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

            La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

            La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

            La prime d’activité n’est pas imposable.

            le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

            Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

            Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

            Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

            Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d’activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

            Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

          • RSA – Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
          • Attention

            En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

            Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

            • Déménagement

            • Changement de votre situation familiale

            • Modification de votre activité et de vos ressources

            • Modification de votre patrimoine.

            Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

            Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

            Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

            Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

            Attention

            si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

              Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

              Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                • Avoir 18 ans ou plus

                Attention

                Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                  • Avoir 18 ans ou plus

                  • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                  • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                  Attention

                  Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                    • Avoir 18 ans ou plus

                    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.

                    De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                        Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                      • Demander la prime d’activité
                      • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                        Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                        Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                        Montants forfaitaires de la prime d’activité

                        Nombre d’enfant ou personne à charge

                        Vous vivez seul

                        Vous êtes en couple

                        622,63 €

                        933,95 €

                        1

                        933,95 €

                        1 120,73 €

                        2

                        1 120,73 €

                        1 307,52 €

                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                        249,05 €

                        249,05 €

                        Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                      1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                      2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                      La formule de calcul est la suivante :

                      Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                      Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                      Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                      Cette augmentation est appelée majoration .

                      Majoration en fonction de la composition du foyer

                      Le taux de cette majoration est de :

                      • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                      • 30 % par personne supplémentaire

                      • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                      Majoration pour isolement

                      Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                      Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                      • Déclaration de grossesse

                      • Déclaration de naissance d’un enfant

                      • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                      • Déclaration de séparation

                      • Déclaration de veuvage

                      Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                      Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                      Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                      Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                      S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                      Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                      Situation

                      Montant forfaitaire non majoré

                      Montant majoré

                      Femme isolée enceinte

                      799,53 €

                      1 026,69 €

                      Parent isolé avec 1 enfant à charge

                      1 066,04 €

                      1 368,93

                      Parent isolé avec 2 enfants à charge

                      1 332,55 €

                      1 711,16 €

                      Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                      266,51 €

                      342,23 €

                      Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                      Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                      Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 700,92 € .

                      Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                      Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 425,60 € .

                      Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                        Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                        La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                        Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                        Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                        Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                        La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                        La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                        La prime d’activité n’est pas imposable.

                        le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                        Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                        Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

                        À noter

                        De façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

                        Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

                        Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

                        Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

                        Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

                        Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                            Où s’adresser ?

                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                À noter

                                Au plus tard le 1er septembre 2025, la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires des caisses de MSA sera préremplie. Chaque allocataire devra vérifier, compléter si besoin sa déclaration et la valider.

                                Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                                • Déménagement

                                • Changement de votre situation familiale

                                • Modification de votre activité et de vos ressources

                                • Modification de votre patrimoine.

                                Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                                Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                                Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                                Attention

                                si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                  Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                                  Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                                    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                                    Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                                    Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                                    La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                                    Je souhaite me marier
                                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                                    • 1.  Je retire un dossier
                                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                    • 2.  Je dépose le dossier
                                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                    • 3. Célébration du mariage
                                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                    Je souhaite me pacser

                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.