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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d’État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.
Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.
Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
Cette formation est :
Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l’administration
Accomplie pendant la période de stage
Obligatoire
La formation peut être réalisée :
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de :
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP .
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n’avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.