Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

    Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

    Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

    Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

    Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    Personne seule

    10 166 €

    11 315 €

    2 personnes

    15 249 €

    16 972 €

    3 personnes

    18 298 €

    20 366 €

    4 personnes

    21 348 €

    23 760 €

    Par personne en plus

    4 066 €

    4 526 €

    Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

    Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

    Vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l’un de ces organismes.

    Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

    L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Vous n’avez pas à avancer les frais.

    Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

    Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

    • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation

    • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

    • Cure thermale

    Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

    Attention

     Certains soins et traitements  non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

    Dossier de demande 

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne

    • Ariège

    • Cher

    • Gard

    • Paris

    • Loire-Atlantique

    • Haut-Rhin

    • Seine-Saint-Denis

    • Nord

    • Pas-de-Calais

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     France Services / Maison de services au public 

    La première demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’assurance maladie.

    À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

    La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes

    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d’assurance maladie

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

    • Organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État

    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé

    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département

      Où s’adresser ?

       Mairie 

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

    À noter

    Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

    Votre  CPAM  vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

    Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    À savoir

    Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif 

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.