Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Fondation d’entreprise

La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d’intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d’existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.

    Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

    Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

    • Sociétés civiles ou commerciales

    • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

    • Coopératives

    • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

    La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

    La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

  • Création d’une fondation d’entreprise
  • Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

    Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .

    Cette publication est gratuite.

    L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

    Informations nécessaires

    La demande d’autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.

    Elle doit mentionner les informations suivantes :

    • Nom de la fondation d’entreprise

    • Siège et durée d’existence

    • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

    • Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.

    Documents nécessaires

    La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

    • Projet de statuts de la fondation

    • Contrat(s) de caution.

    Caractéristiques du numéro d’identifiant

    Chaque fondation d’entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

    Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

    Attribution du numéro d’identifiant

    2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

    Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

      Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

      Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

      Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

      Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.

      Ce conseil comprend :

      • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

      • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

      Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

      Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

      À noter

      Les membres du conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.

      La fondation d’entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

      Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d’entreprise.

      La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

      • Nom, prénom

      • Date de naissance

      • Nationalité

      • Profession

      • Domicile

      • Pays de résidence

      • Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

      Cette déclaration doit être transmise à l’aide d’un téléservice :

    • Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation d’entreprise

      Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :

      • Versements des fondateurs

      • Subventions publiques

      • Produits des rétributions pour services rendus

      • Revenus de placement de ses ressources

      • Éventuellement, emprunts.

      Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

      Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

      Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.

      La fondation doit s’engager à financer un programme d’actions pluriannuel d’au moins  150 000 € .

      Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.

      Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

      En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s’engager sur un nouveau programme d’actions.

      La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

      La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

      La transmission se fait en utilisant un téléservice :

    • Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fondations d’entreprise

      Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

      Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

      La demande doit être accompagnée des documents suivants :

      • Nouveaux statuts proposés

      • Délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts

      • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

      La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

    • Modification d’une fondation d’entreprise
    • Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au  JOAFE  l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.

      Cette publication est gratuite.

      Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

      • Expiration de la durée d’existence programmée

      • Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

      • Retrait de l’autorisation par le préfet.

      La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

      La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

    • Dissolution d’une fondation d’entreprise
    • Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.

      Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

      Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

      Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

      • Sociétés civiles ou commerciales

      • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

      • Coopératives

      • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

      La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

      Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

      Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication .

      Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

      L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

      Informations nécessaires

      La demande d’autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

      • Nom de la fondation d’entreprise

      • Siège et durée

      • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

      • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.

      Documents nécessaires

      La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

      • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

      • Projet de statuts de la fondation

      • Acte par lequel le ou les fondateurs s’engagent à verser la dotation initiale

      • Contrat(s) de caution.

      Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.

      Ce conseil comprend :

      • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

      • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

      Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d’administration sont fixés par les statuts.

      Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

      Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

      La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

      La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

      À noter

      Les membres du conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.

      Les ressources d’une fondation d’entreprise sont les suivantes :

      • Versements des fondateurs

      • Subventions publiques

      • Produits des rétributions pour services rendus

      • Revenus de placement de ses ressources

      • Éventuellement, emprunts.

      Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

      Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.

      Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr :

    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

      Les statuts de la fondation comprennent un programme d’action pluriannuel d’au moins  150 000 € .

      Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.

      Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

      Un fondateur peut se retirer de la fondation s’il a payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser.

      En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s’engagent sur un nouveau programme d’actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

      Durée initiale

      Une fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

      Prolongation

      La durée d’existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d’entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

      Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l’objet d’une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      La demande est formulée par le président du conseil d’administration.

      Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Formulaire de demande de publication au  JOAFE 

      • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

      • Extraits des délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts

      • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu’ils se sont engagés à payer

      • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

      Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

      Le dossier est ensuite transmis au ministère de l’intérieur pour demande de publication au  JOAFE .

      Cette publication est gratuite.

      La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

      Les changements concernant l’administration ou la direction d’une fondation d’entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

      Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

      • Arrivée du terme prévu

      • Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

      • Retrait de l’autorisation par le préfet.

      La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

      La dissolution est publiée au  JOAFE . Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) :

    • Dissolution d’une fondation d’entreprise
    • Où s’adresser ?

      Journal officiel – Demande de publication

      Par courrier électronique

      annonces.jorf@dila.gouv.fr

      Par courrier postal

      DILA, DIRE – JOURNAUX OFFICIELS

      TSA n°71641

      75901Paris CEDEX 15

      Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont l’activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d’entreprise dissoute.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.