Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Admission exceptionnelle au séjour – 27 janvier 2025

Les orientions générales concernant l’admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière sont modifiées.

C’est ce que prévoit une  circulaire du ministère de l’intérieur du 23 janvier 2025 .

Notre page est en cours de mise à jour.

Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.

Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n’entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.

Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le  site internet de votre préfecture .

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas être une menace pour l’ordre public

  • Ne pas vivre en situation de polygamie en France

Si vous êtes dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :

  • Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

  • Conditions d’existence en France

  • Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez être dans l’une des situations suivantes :

Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Justifier d’un  Pacs 

  • Prouver la réalité de la relation avec votre partenaire

  • Prouver l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

    Si vous êtes parent d’1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français

    • Scolarisation de vos enfants dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelle

    À noter

    Il n’est pas exigé que l’autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

      Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d’une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

      Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable.

      Vous devez justifier, sauf exception, d’une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.

      Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.

        Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.

        Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans. Vous résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident.

        • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

        • Vous avez été confié au service de l’ Ase  au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)

        • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue. Vous avez suivi après l’âge de 10 ans une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

        À noter

        Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.

        Si vous n’avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant .

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.