Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Conclusion d’un contrat d’assurance auto ou moto

Si vous êtes propriétaire ou conducteur d’un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile. La procédure de conclusion de ce contrat est réglementée. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles

    • Camion

    • Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)

    • Remorque attelée ou non attelée

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    L’obligation d’assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.

    Il s’agit des véhicules suivants :

    • Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..

    • EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc…

    • Tondeuses autoportées, munies d’un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Vous pouvez souscrire ce contrat d’assurance notamment auprès de l’un des organismes suivants :

    • Agent général d’assurances

    • Courtier

    • Banque

    • Compagnie d’assurances

    Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

    Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l’assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat : responsabilité civile, dégâts matériels, protection du conducteur, assistance, dépannage etc.

    Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d’informations délivré par le précédent assureur.

    L’assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d’évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

    N’oubliez pas de signaler en particulier les éléments suivants :

    Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

    Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d’accident.

    Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l’assurance n’interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver les cotisations déjà versées.

    L’assureur sollicité doit vous remettre une proposition d’assurance. Elle comprend les éléments suivants :

    • Exemplaire du projet de contrat

    • Fiche d’information sur les prix et les garanties

    • Notice d’information détaillée

    Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

    • Limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple)

    • Loi applicable et instances compétentes en cas de litige

    • Déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (par le fait dommageable ou par réclamation)

    Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez la signer et les remettre à l’assureur avec les documents demandés.

    Uns fois que la proposition signée parvient à l’assureur, le contrat est formé et vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.

    Le droit de rétraction est la possibilité de renoncer à un contrat dans les 14 jours suivant la signature.

    L’application du droit de rétractation au contrat d’assurance auto varie suivant que le contrat a été souscrit physiquement ou à distance.

    Il n’y a pas de droit de rétractation pour un contrat d’assurance automobile souscrit physiquement chez l’assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).

      Les justificatifs que l’assureur doit vous délivrer varient selon que votre véhicule est immatriculé ou non.

      Si vous avez assuré un véhicule immatriculé, la preuve de l’assurance se fait essentiellement par la consultation du  FVA , qui recense l’ensemble des contrats d’assurance responsabilité civile souscrits en France.

      L’assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :

      • Nom et adresse de l’entreprise d’assurance

      • Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

      • Numéro de la police d’assurance

      • Date de délivrance du document

      • Date d’effectivité de la garantie

      • Numéro d’immatriculation du véhicule

      • Marque et le modèle du véhicule

      • Si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

      • Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

      Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte. Il n’est pas renouvelé chaque année comme la carte verte.

      Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du FVA.

      C’est pourquoi il doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d’effet de la police  ».

      Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l’assureur pour demander des renseignements.

      Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule, ou de le télécharger sur votre téléphone.

        Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 € .

        En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

        • Travaux d’intérêt général

        • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)

        • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)

        • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)

        • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire

        • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière

        • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

        Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.