Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?

La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est une somme destinée à financer l’assistance d’une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (par exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir). Nous vous présentons les informations à connaître sur la PCRTP.

À savoir

La PCRTP a remplacé, depuis 2013, la majoration pour tierce personne (MTP).

    La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l’assistance quotidienne dont elle a besoin

    Vous pouvez la percevoir, sous conditions.

    La PCRTP permet une majoration de votre rente accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP).

    Son montant varie en fonction de vos besoins d’assistance.

    Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous touchez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

    • Votre taux d’incapacité permanente est de 80 % minimum

    • Vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d’accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

    C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

    Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

    • Vous lever et vous coucher

    • Vous lever d’un siège et vous y asseoir

    • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

    • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

    • Vous relever en cas de chute

    • Quitter votre logement en cas de danger

    • Vous habiller et vous déshabiller totalement

    • Manger et boire

    • Aller uriner et aller à la selle sans aide

    • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

    Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

    En principe, vous n’avez pas de démarche à faire. C’est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

    Mais si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

    Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

      Vous pouvez lui adresser votre demande, à tout moment.

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

        • Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.

        • Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

        Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

        La date d’ouverture du droit à la PCRTP est le 1er jour du mois du dépôt de la demande.

        Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d’actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

        Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d’assistance

        Nombre d’actes nécessitant l’assistance d’une tierce personne

        Montant de la prestation complémentaire

        3 ou 4

        633,26

        5 ou 6

        1 266,56

        Au moins 7 (ou en cas troubles neuropsychiques présentant un danger pour vous ou pour autrui)

        1 899,87

        Date du 1er versement

        Le 1er versement de la PCRTP prend effet, selon les cas suivants  :

        • À la même date que la rente (si elle est attribuée simultanément)

        • À la date de révision de la rente (lorsqu’elle est attribuée à l’occasion d’une modification de votre taux d’incapacité permanente)

        • À compter du jour de la constatation, par le médecin de la victime, de l’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie

        • À la date du dépôt de la demande de prestation, si l’incapacité est constatée par le médecin-conseil, sans examen préalable par le médecin de la victime

        Si la PCRTP est due en cours de mois, son montant est calculé de façon proportionnelle.

        La PCRTP est versée par la  CPAM .

        Changement du montant

        Si le nombre d’actes que vous ne pouvez accomplir seul augmente ou diminue, la PCRTP peut être révisée à la baisse ou à la hausse.

        En cas de baisse, le nouveau montant de la prestation prend effet à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez été informé de cette décision (par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la notification de la caisse).

        En cas de hausse, le nouveau montant de la prestation prend effet à une des dates suivantes :

        • À la date de notification de la rente révisée

        • Après constat par votre médecin de l’augmentation du besoin en tierce personne, à la date du certificat médical

        • Après examen par le médecin-conseil, à la date du dépôt de la demande de majoration de PCRTP

        Suspension du versement

        Si vous êtes hospitalisé, votre PCRTP est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel vous avez été hospitalisé. Le versement de la prestation est suspendu jusqu’à la date de sortie de l’hôpital.

        Date de fin du versement

        Si vous ne remplissez plus les conditions d’attribution, votre PCRTP n’est plus versée à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous êtes informé de cette décision.

        La PCRTP n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.