Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que celle d’une lettre recommandée au format papier, dès lors qu’elle répond à certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment procéder pour envoyer ou réceptionner une LRE, savoir qui l’achemine et si vous pouvez la refuser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d’un recommandé au format papier.
Une LRE peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.
Par exemple :
Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d’une sanction disciplinaire, la résiliation d’un bail d’habitation, la demande de renouvellement d’un bail commercial.
Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d’embauche.
Un particulier
Un professionnel (tel qu’une entreprise par exemple)
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d’envoi recommandé électronique.
Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l’ Anssi , à la rubrique ” Service d’envoi recommandé électronique “.
En tant qu’expéditeur du recommandé, vous devez suivre les étapes suivantes :
Choisir un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l’acheminement
Déposer la lettre sur cette plate-forme
Remplir un formulaire et payer l’acheminement via un site sécurisé.
Pour envoyer une LRE, vous devez prouver votre identité auprès du prestataire que vous avez choisi et vous authentifier auprès de lui.
L’opérateur en charge de l’acheminement vous délivre une preuve du dépôt de votre lettre via un mail. Vous devez conservér cette preuve pendant au moins 1 an.
Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une LRE doit remplir 3 conditions :
Le prestataire chargé de l’acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l’expéditeur
Les dates d’expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables
Si le destinataire n’est pas un professionnel (c’est à dire qu’il s’agit d’un particulier) , son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l’expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).
Avant l’envoi de la LRE, le prestataire doit informer le destinataire par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. Il doit également prévenir le destinataire qu’il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
3 hypothèses sont possibles :
Le destinataire accepte de recevoir la LRE : l’opérateur la lui envoie. Le destinataire est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. C’est uniquement à ce moment qu’il est informé de l’identité de l’expéditeur.
Le destinataire refuse de recevoir la LRE : l’identité de l’expéditeur et le contenu de la LRE ne lui sont pas dévoilés. Mais le destinataire peut également, à ce moment-là, refuser le format électronique et exiger un format papier.
Le destinataire ignore la LRE : dans ce cas, le prestataire est informé passé le délai des 15 jours à compter du lendemain de la 1re notification.
Si l’expéditeur demande un accusé de réception, le prestataire le prévient de l’acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l’acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l’heure du refus ou de l’acceptation.
Le prestataire conserve ce mail pendant au moins 1 an.
L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
Avant l’envoi de la LRE, le prestataire n’a pas à informer le professionnel par mail qu’un recommandé électronique va lui être envoyé. À la différence d’un particulier, le professionnel n’a pas à donner son accord pour recevoir une LRE.
Par contre, une fois la notification de la LRE reçue, il a 3 possibilités (au même titre qu’un particulier) : accepter, refuser ou ignorer la LRE.
Par téléphone
3631
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Service clients international : 0 810 821 821 du lundi au vendredi de 8h à 19h
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Service consommateurs
99 999 LA POSTE
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.