Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Récupération de l’eau de pluie

Vous souhaitez savoir si vous pouvez récupérer l’eau de pluie pour votre usage personnel ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Il s’agit de l’eau collectée à l’aval des toitures inaccessibles (là où l’eau descend).

    L’eau de pluie collectée n’est pas potable, car elle est contaminée chimiquement (pesticides dans la pluie, métaux ou amiante présents sur le toit). Pour cette raison, l’eau collectée peut être utilisée pour l’intérieur ou l’extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.

    La récupération et le stockage de l’eau de pluie nécessitent l’installation d’une cuve hors-sol ou enterrée (la cuve enterrée présente, en général, une plus grande capacité de stockage).

    Cet équipement s’achète notamment dans les magasins de bricolage.

    L’équipement peut être installé par vous-même ou par une entreprise de votre choix.

    Votre équipement doit être installé de préférence à proximité d’une toiture ou de gouttières.

    En cas d’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur de votre logement, les robinets d’accès doivent être clairement identifiés.

    Ces robinets doivent pouvoir être verrouillés (bloqués). Leur ouverture doit être prévue avec un outil spécifique, qui n’est pas attaché en permanence au robinet.

    Attention

    Il est interdit d’installer un robinet distribuant l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable (sauf caves, sous-sol et autres pièces annexes comme un garage par exemple).

    Par ailleurs, une plaque de signalisation comportant la mention Eau non potable avec un pictogramme explicite doit être affichée à côté de chaque point de soutirage d’eau de pluie et WC alimenté par l’eau de pluie.

    Cette plaque de signalisation est disponible dans les magasins de bricolage.

    Oui, certaines communes proposent des subventions pour acheter le matériel nécessaire.

    Pour savoir si une telle aide existe dans votre commune, il faut contacter la mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    L’eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.

    Usage intérieur

    À l’intérieur de votre logement, vous pouvez utiliser l’eau de pluie uniquement pour les cas suivants :

    • Remplir la chasse d’eau des WC

    • Laver les sols

    • Laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant notamment une désinfection

    Attention

    il est interdit d’utiliser à l’intérieur de votre logement l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.

    Usage extérieur

    Vous pouvez utiliser l’eau de pluie librement à l’extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture (à votre domicile).

    Non, il est strictement interdit de consommer l’eau de pluie.

    Vous ne devez donc pas la boire. Vous ne devez pas non plus l’utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.

    À noter

    Vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l’eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.

    Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d’assainissement collectif (c’est-à-dire au tout-à-l’égout). C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre logement.

    Votre déclaration doit être faite sur papier libre.

    Elle doit comporter les informations suivantes :

    • Identification du bâtiment concerné

    • Évaluation des volumes d’eau utilisés à l’intérieur de votre logement

    Votre déclaration doit être déposée ou envoyée à la mairie au service en charge de l’assainissement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Si vous utilisez l’eau de pluie à l’intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes :

    • Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable . Vous devez également vérifier l’absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie.

    • Vous devez faire tous les ans (vous-même ou une entreprise de votre choix) le nettoyage des filtres et la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve de stockage. Il faut également vérifier (ou faire vérifier) les vannes et les robinets de soutirage.

    Attention

    Vous ne devez pas appliquer d’anti-gel dans la cuve de stockage.

    Vous avez également l’obligation de tenir à jour un carnet d’entretien sanitaire de votre équipement. Ce document doit contenir les informations suivantes :

    • Nom et adresse de l’entreprise chargée de l’entretien si vous n’effectuez pas vous-même cet entretien

    • Plan détaillé de votre équipement de récupération d’eau de pluie

    • Fiche de mise en service

    • Dates des vérifications et opérations d’entretiens réalisées

    • Relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur de votre logement raccordé au réseau de collecte des eaux usées

    Si votre logement est loué, vous devez informer votre locataire du fonctionnement de votre équipement de récupération d’eau de pluie.

    Si vous vendez votre logement, vous devez informer l’acheteur, par tous moyens, de l’existence de cet équipement.

    Un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.

    Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation. Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.

    En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.