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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Disparition d’un adulte
Vous constatez la disparition d’un adulte et vous souhaitez savoir comment agir ? Nous vous présentons les informations à connaître. La procédure est différente selon que la disparition a eu lieu en France ou à l’étranger.
Lorsqu’une personne majeure qui fait partie de votre entourage disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Pour ce faire, la disparition doit être considérée comme inquiétante.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
En présence d’indices de disparition inquiétante et si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie.
L’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction.
C’est le procureur de la République qui supervise les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être rédigé par la police ou la gendarmerie. Il est validé et délivré par le procureur de la République.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence .
Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,.
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise.
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie
Contacter le Service central d’état civil, si la personne est née à l’étranger.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir certaines personnes.
La police ou la gendarmerie doit être avertie pour que l’enquête en cours soit clôturée.
Le procureur de la République ou juge d’instruction doit être averti.
Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.
La personne disparue, informée qu’une décision de présomption d’absence a été prise par un juge, a la possibilité de se signaler auprès de lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l’étranger (comme touriste ou résident permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.
Toutefois, une fois retrouvée, la personne est libre d’entrer en contact ou non avec ses proches.
Absence inhabituelle de contacts
Présence dans une zone géographique dangereuse
Vulnérabilité de la personne du fait de son âge, d’une maladie ou d’un handicap
Découverte d’un courrier suicidaire ou de menaces
Suspicion de radicalisation.
Il n’existe pas de définition précise de la disparition inquiétante.
Néanmoins, le caractère inquiétant de la disparition peut découler des indices suivants :
En présence de tels indices, si vous estimez que la personne disparue est en danger, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête.
Si vous êtes un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant,…) ou son employeur
Si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).
Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d’un contrôle, que la personne est portée disparue. Les forces de l’ordre des pays de l’Espace Schengen – APPLICATION/PDF – 93.8 KB ont également accès à ces informations.
-
Recherche par les policiers et gendarmes dans les fichiers nominatifs des organismes privés et publics (opérateurs téléphoniques, banques, impôts,…). Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils ont également la possibilité de faire une demande de localisation du téléphone mobile.
L’accès à ces éléments facilitent l’audition de témoins éventuels et la localisation de la personne disparue.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
1. Vous adresser au ministère français des affaires étrangères.
Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche.
L’enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.
2. Signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française pour obtenir l’ouverture d’une enquête en France
Il peut y avoir une enquête en France en plus de l’enquête dans le pays concerné.
Une enquête en France est automatiquement déclenchée dans les cas suivants :
Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu’il ne s’agit pas d’une disparition inquiétante. Le procureur de la République peut trancher en cas de désaccord.
Une fois ouverte, l’enquête est réalisée avec 2 moyens différents :
Cette enquête vise juste à retrouver la personne, et non à rechercher une infraction.
Après 1 an de recherches, si la personne n’est toujours pas retrouvée, ou si il n’y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie.
Ce certificat est délivré à la famille.
Il a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue.
Il peut servir en cas de succession par exemple.
L’enquête peut toutefois continuer après la délivrance du certificat.
3. Demander la constatation de présomption d’absence
Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence . Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment si vous soupçonnez que la personne disparue est séquestrée, enlevée ou s’est radicalisée,…
L’enquête sera sous la responsabilité d’un magistrat (procureur ou juge d’instruction).
La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile.
L’ouverture d’une enquête judiciaire à l’étranger n’empêche pas l’ouverture d’une enquête judiciaire en France.
La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné.
L’enquête judiciaire peut être ouverte suite à l’enquête sur la disparition, si des éléments découverts font penser qu’une infraction a été commise (fait interdit par la loi).
Pendant l’enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l’ambassade de France du pays concerné.
Contacter directement les autorités locales (ambassade, consulat, services de police étrangers)
Vous aider des réseaux sociaux
Vous adresser auprès de sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie.
- Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
Si vous ne disposez pas d’indices montrant que la personne disparue est en danger, c’est par vos propres moyens que vous devrez la retrouver. Une enquête officielle tant à l’étranger qu’en France ne sera pas possible.
Pour ce faire, vous pourrez notamment :
Si vous faites partie de sa famille, vous pourrez demander au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) une constatation de présomption d’absence.
Ainsi, le juge pourra désigner un parent de la personne disparue pour gérer temporairement ses biens en France.
Vous pouvez faire votre demande à l’aide d’un formulaire :
Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.
Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu’une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères. Il se chargera de prévenir les autorités locales.
Vous devez également prévenir certaines personnes suivantes :
La police ou la gendarmerie doit être averti pour que l’enquête en cours en France soit clôturée.
Le procureur de la République ou le juge d’instruction doit être averti. Toutefois, l’enquête pourra se poursuivre en France et à l’étranger sur les raisons de la disparition.
La personne disparue informée qu’une décision de présomption d’absence a été rendue par un juge, a la possibilité de se signaler auprès lui. Elle pourra ainsi gérer de nouveau l’intégralité de ses biens.
- Disparition d’un adulte à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Formulaire : Cerfa n°15603*03 : Requête aux fins de constatation de présomption d’absence
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité : article 26
Enquête administrative pour disparition inquiétante - Code de procédure pénale : article 74-1
Enquête judiciaire pour disparition inquiétante - Circulaire du 26 avril 2013 d’abrogation relative aux recherches dans l’intérêt des familles
- Question parlementaire n°17657 : disparition inquiétante
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.