Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?

Si vous avez reçu un avis de contravention concernant un véhicule d’entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l’amende. Vous devez d’abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l’avis de contravention.

Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que personne physique si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que personne morale.

En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

  • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

  • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

  • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

La démarche se fait :

  • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

  • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

Si vous ne respectez pas ces obligations, l’entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € .

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 €

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l’entreprise, d’une amende maximale de 750 € .

    Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l’infraction (désignation)

    • Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)

    • Soit les preuves de l’existence d’un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)

    • Soit les preuves d’une usurpation de plaque d’immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation)

    • Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • Soit en ligne sur le site de l’ ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.

    • Soit par courrier  RAR  avec le formulaire joint à l’avis de contravention.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € .

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 €

      Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

      Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué (  radar fixe ou mobile)  :

      • Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)

      • Non-respect des vitesses maximales autorisées

      La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

      • Absence de port de la ceinture de sécurité

      • Usage du téléphone portable tenu en main

      • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

      • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

      • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

      • Chevauchement et franchissement des lignes continues

      • Circulation en sens interdit

      • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

      • Non-respect de certaines règles de dépassement

      • Engagement dans une intersection risquant d’empêcher le passage d’un véhicule circulant sur l’autre voie

      • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

      • Non respect du niveau d’émissions sonores d’un véhicule circulant à l’intérieur d’une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h

      • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules

      • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.

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      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.