Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l’ordre ou à l’hébergeur d’un site web ou d’une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange, etc.) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Toute personne, victime ou témoin d’une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

  • Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

    • À savoir

     PHAROS  ne traite pas les cas urgents. En cas d’urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

    Quels contenus peuvent être signalés sur PHAROS ?

    Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu’il est accessible à tous les internautes.

    Les contenus qui peuvent être signalés depuis  PHAROS  doivent être liés :

    • À la mise en danger d’autrui (exemple : une annonce de suicide)

    • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

    • À des menaces ou à une incitation à la violence

    • À la pornographie infantile

    • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

    • À une discrimination

    • Au trafic de  drogues  ou d’armes

    • À des actes de cruauté sur les animaux

    • À une incitation à commettre une infraction

    Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l’étranger.

    À savoir

    Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser  PHAROS . Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

    Quelles sont les informations à indiquer sur PHAROS ?

    Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d’apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

    Puis, vous indiquez :

    • La date et l’heure à laquelle le contenu a été publié

    • L’endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l’adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

    Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

    D’autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s’agit pas d’une obligation. Le seul élément collecté par  PHAROS  est l’adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.

    Néanmoins, avec l’accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

    Quelles sont les conséquences du signalement effectué sur PHAROS ?

    Si les équipes de  PHAROS  estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale,  DGCCRF ). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.

    Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

    À noter

    Si le contenu signalé a été conçu à l’étranger, il est transmis à Interpol qui l’oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

    Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : les réseaux sociaux).

    Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

    En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

    À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

    • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

    • Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal

    Pour les infractions à caractère terroriste ou  pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.

    À noter

    Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que  X (anciennement Twitter),  Facebook  ,  Instagram  , Snapchat  , TikTok, , etc. Certains d’entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d’un contenu illicite entraîne directement son retrait.

    Si vous signalez le caractère illicite d’un contenu tout en sachant qu’il ne l’est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).

    Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu’il ne s’agit pas d’une publication illicite, vous risquez une peine de :

    • 5 ans de prison

    • et 45 000 € d’amende.

      Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu’il ne l’est pas, vous risquez une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

      Lors du visionnage d’un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu’une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi) .

      À la suite de ce signalement, l’ Arcom (ex-CSA et Hadopi)  visionne la séquence concernée afin de déterminer s’il s’agit d’un contenu illicite. Si tel est le cas, l’éditeur ou l’hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande sont mis en demeure de retirer ces contenus ou d’en cesser la diffusion.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour obtenir de l’aide en tant que victime d’infraction :
        116 006 – Numéro d’aide aux victimes

        Ce service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

        En France métropolitaine

        116 006

        Appel gratuit

        Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

        Hors métropole (ou depuis l’étranger)

        + 33 (0)1 80 52 33 76

        Appel gratuit

        Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.

        Pour les personnes malentendantes

        Par mail :  victimes@116006.fr 

       Tous les services en ligne 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.