Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Vente immobilière : que doit indiquer l’annonce de l’agent immobilier ?

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l’annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

    L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

    • Type de bien (appartement, loft, maison…)

    • Situation géographique

    • Superficie et composition

    • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

    La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit qui est puni de sanctions pénales.

    Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

    L’annonce indique les éléments suivants :

    • Prix de vente

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

    Si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

    Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

    Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

    L’annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

    Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

    L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

    • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

    • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

    L’annonce immobilière donne les caractéristiques principales du bien vendu :

    • Type de bien (appartement, loft, maison…)

    • Situation géographique

    • Superficie et composition

    • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové…)

    • Bien vendu soumis au statut de la copropriété

    • Nombre de lots de copropriété dans l’immeuble

    • Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur

    • Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde, …)

    La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l’annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C’est un délit puni de sanctions pénales.

    Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

    L’annonce indique les éléments suivants :

    • Prix de vente

    • Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage

    • Répartition du paiement des honoraires entre l’acquéreur et le vendeur

    Si les honoraires sont payés par l’acheteur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires).

    Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L’annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

    Si les honoraires sont à la charge du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

    Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les tarifs maximums de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

    L’annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il permet d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

    Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l’annonce est faite avant la fin des travaux.

    Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard.

    L’agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

    L’annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

    L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :

    • Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)

    • Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Comment faire si…

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.