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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d’une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt.
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale.
Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l’aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était obligé de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e).
Vous avez au moins 55 ans
Vous êtes atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois.
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l’un des cas suivants :
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n’avez pas droit à une rente, mais au versement unique d’une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :
Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans.
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,
30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.
Le montant est fixé à :
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque la personne décédée percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 963 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
- Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Assurance maladie – 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.
- Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d’Ile-de-France, à l’exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°60-3555 : N°S 6108 : Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires - Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.