Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

Les allergènes doivent être mentionnés sur les aliments préemballés et à côté de ceux en vrac en libre service ou déjà cuisinés. Voici la liste des ingrédients.

    Il s’agit d’une substance qui déclenche ou favorise une allergie ou une intolérance.

    Un allergène peut aussi provoquer une réaction du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact (toucher le produit), d’une inhalation (respirer le produit) ou d’une ingestion (manger et avaler le produit). Ces réactions allergiques peuvent être graves pour la santé, d’où l’importance de mentionner leur présence, même en faible quantité.

    Les allergènes sont principalement présents dans les produits alimentaires. Ils sont aussi parfois présents dans certains produits cosmétiques (crème hydratante, lait corporel, savon, maquillage, etc.), mais les cas sont plus rares (exemple : savon au lait d’ânesse)

    Les produits qui contiennent des allergènes doivent faire l’objet d’un étiquetage obligatoire.

    Cette obligation concerne uniquement les substances incorporées volontairement dans les produits.

    L’obligation de mentionner les allergènes s’applique à tous les professionnels de la chaîne de fabrication et de vente :

    • Producteur, distributeur

    • Petit commerce de détails, épicerie, supermarché, etc.

    • Restaurant, bar, café, bistrot, etc.

    • Commerce de bouche spécialisé ou généraliste (boucher, charcutier, traiteur, boulanger, chocolatier, pâtissier, fromager, poissonnier, etc.)

    • Cantine scolaire, restaurant d’entreprise

    Ces règles s’appliquent en France mais également dans tous les pays de l’Union européenne (UE).

    À noter

    L’obligation d’affichage et d’étiquetage des allergènes ne s’applique pas aux ventes de charité, aux foires, aux fêtes et réunions locales ni aux soupes populaires.

    Tous les ingrédients reconnus comme allergènes doivent être indiqués au consommateur avant l’achat ou avant la consommation.

    En voici la liste :

    Liste des ingrédients allergènes alimentaires devant être signalés au consommateur

    Allergènes à mentionner

    Substances potentiellement allergènes dont la mention sur l’emballage n’est pas obligatoire

    Céréales contenant du gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales

    • Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose

    • Maltodextrines à base de blé

    • Sirops de glucose à base d’orge

    • Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

    Crustacés et produits à base de crustacés

    Œufs et produits à base d’œufs

    Arachides et produits à base d’arachides

    Poissons et produits à base de poissons

    Gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes ou ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin

    Soja et produits à base de soja

    • Huile et la graisse de soja entièrement raffinées

    • Tocophérols mixtes naturels

    • Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d’huiles végétales de soja

    • Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d’huiles végétales de soja

    Lait et produits à base de lait (y compris de lactose)

    • Lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques

    • Lactitol

    Fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, pécan, macadamia, du Brésil, du Queensland, pistaches) et produits à base de ces fruits

    Fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d’alcool éthylique d’origine agricole pour les boissons spiritueuses et d’autres boissons alcooliques.

    Céleri et produits à base de céleri

    Moutarde et produits à base de moutarde

    Graines de sésame et produits à base de graines de sésame

    Anhydride sulfureux et sulfites en concentration de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/l

    Lupin et produits à base de lupin

    Mollusques et produits à base de mollusques

    3 types de vente, 3 façons d’informer

    3 types de vente induisent des façons différentes d’informer le consommateur :

    • Produits emballés (alimentaires ou cosmétiques, frais ou non, quel que soit l’emballage)

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite sur l’emballage.

    • Produits en vrac : étalage de fruits et légumes, céréales et fruits secs en libre service, etc.

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits de façon visible par le consommateur.

    • Plats cuisinés chez un traiteur, un restaurant, un boulanger, un charcutier, une cantine, etc.

      La mention de la présence d’allergènes doit être écrite à proximité des produits proposés, ou à proximité des lieux de consommation, de façon visible.

    Attention

    Tout intermédiaire comme le livreur d’un restaurant ou d’une cantine doit remettre au restaurateur un document mentionnant tous les allergènes présents dans chaque produit alimentaire.

    Mentions visibles et précises

    Les mentions et étiquetages doivent respecter une forme d’écriture particulière : gras, souligné, italique, caractères de police différents de celui des autres mentions sur l’étiquette.

    Le but est de distinguer facilement ces indications des autres mentions figurant sur l’emballage ou l’étiquette.

    Le consommateur ne doit pas avoir à chercher l’information ni à la demander.

    Attention

    Il ne suffit pas d’écrire le mot allergènes . Il faut nommer précisément les allergènes présents : oeufs, lait, gluten, fruits à coques (noix, noisettes, etc.), moutarde, sésame, crustacés, etc.

    Spécificités d’étiquetage facultatif (gluten, sel, sucre, matière grasse, etc.)

    De nombreuse autres informations peuvent figurées sur un produits alimentaire, pour rendre compte de son intérêt pour la santé.

    Ces mentions sont facultatives.

    L’absence ou la faible présence de gluten peut être inscrite sur le produit alimentaire de la manière suivante :

    • “Faible teneur en gluten” uniquement si la teneur en gluten ne dépasse pas 100 mg/kg

    • “Sans gluten” uniquement si la teneur en gluten est inférieure à 20 mg/kg

    De même que les formules suivantes :

    • Faible teneur en sel

    • Faible teneur en sucre

    • Faible teneur en matière grasse

    Les quantités de ces substances ne sont pas réglementées pour encadrer ces informations.

    Les fabricants peuvent introduire de façon involontaire des substances allergènes dans leurs produits.

    Cette incorporation fortuite peut survenir lors des transports ou lors de contact résiduel dans la chaîne de fabrication.

    Il est recommandé mais non obligatoire de prévenir le consommateur de cette présence éventuelle d’un allergène en faible quantité.

    Pour cela, les fabricants ont pris l’habitude d’utiliser sur les étiquetages les formules de précaution suivantes :

    • “Traces éventuelles de…..”

    • “Fabriqué dans un atelier qui utilise…”

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

    Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

    Par téléphone

    0809 540 550

    Numéro non surtaxé

    Heures d’ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Par courrier

    DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.