Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s’agit de provocation ou d’apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique.
Provocation au terrorisme
La provocation au terrorisme est l‘incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.
L’auteur des faits (par ses propos, la diffusion d’images ou de vidéos, la publication d’écrits, etc.) encourage d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d’effet ou non.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d’une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.
Apologie du terrorisme
L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l’inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).
Le fait de soutenir l’auteur d’un acte terroriste revient à faire l’apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu’une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d’actes terroristes.
Cette infraction est constituée lorsque l’apologie a eu lieu publiquement. L’auteur doit s’exprimer dans un lieu public ou lors d’une réunion publique, par un des moyens suivants :
Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d’un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.
Un lien internet reçu par SMS dès lors qu’il mène à un site à caractère terroriste
Une image publiée sur les réseaux sociaux
Une vidéo reçue par mail
Un discours publié sur un blog.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signalement à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.
À titre d’exemple, il est possible de signaler :
Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC).
Ce signalement peut notamment permettre à l’ Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Signalement à l’hébergeur ou au responsable d’une plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicite.
Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok , etc.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l’ Ofac ).
À compter de la réception de l’injonction de retrait, pour l’hébergeur
À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l’auteur du contenu.
Retrait du contenu illicite dans un délai d’une heure
Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l’ordre ou aux responsables du site), l’ Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès dans tous les états membres de l’Union européenne. On parle alors d’une injonction de retrait .
Pour que cette injonction soit valable, l’ Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’hébergeur prévient l’auteur de la publication.
L’auteur de la publication ou l’hébergeur a une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif .
Pour cela, ils disposent d’un délai de 48 heures :
Le juge administratif peut maintenir l’injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.
Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
L’ Ofac , qui est informée d’un cas de provocation ou d’apologie du terrorisme, peut demander à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.
Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur de la page web.
Si le contenu n’a pas été retiré dans les 24 heures, l’ Ofac doit transmettre aux fournisseurs d’accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l’accès à ces adresses.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
Si vous déposez plainte contre l’auteur de la publication illicite , il peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel .
Dans certaines hypothèses, vous pouvez également porter plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, créateur d’un site) afin qu’ils soient jugés et condamnés. C’est notamment le cas lorsqu’un directeur de publication publie un contenu alors qu’il a conscience de son caractère illégal.
Dépôt de plainte
Qui peut déposer plainte ?
Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d’assister les victimes d’infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.
Comment déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au ministère public qui mène une enquête.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par le tribunal correctionnel .
Sanctions encourues par l’auteur et les responsables de la publication
La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l’apologie encourt une peine de :
Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l’auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :
Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
- Pour être assisté en cas de procès :
Avocat
- Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsables en cas de provocation ou d’apologie du terrorisme - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Définitions des acteurs d’internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Injonction de retrait d’un contenu à caractère terroriste dans un délai d’une heure - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6-1
Blocage d’un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.