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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation.
Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Estimer le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet d’évaluer, en indiquant votre indice majoré figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :
Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C
Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d’un grade dont l’indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d’un indice supérieur à 1 067)
Vous ne devez pas être en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de 4 ans
Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire.
La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI ou en CDD .
Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et votre rémunération doit être calculée sur la base d’un indice.
La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).
Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
La valeur annuelle du point d’indice pour 2018 était de 56,2323 €
La valeur annuelle du point d’indice pour 2022 était de 57,2164 €
L’inflation prise en compte est de 8,19 % .
Formule de calcul
L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.
Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence :
G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2023 :
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
Si vous avez changé d’employeur au sein de l’une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c’est votre employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.
- Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
- Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
- Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l’instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.