Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire et contractuel) et vous souhaitez définir un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet d’analyser :

    • Vos compétences professionnelles et personnelles

    • Vos aptitudes et motivations.

    Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

    Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :

    • Vous êtes agent public : fonctionnaire ou contractuel

    • Vous justifiez d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

    Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer :

    • Les dates

    • La durée du bilan

    • Le nom de l’organisme prestataire que vous avez choisi.

    Demande de bilan de compétences

    Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

    Réponse de l’établissement

    Votre établissement réceptionne votre demande.

    Il dispose alors de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

    • Son accord

    • Ou les nécessités de service justifiant le report du congé

    Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

      Vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre démarche.

        Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

        Il peut se dérouler :

        • Pendant votre temps de travail : vous bénéficiez alors d’un congé

        • Hors temps de travail.

        À noter

        Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

        Un bilan de compétences comprend 3 phases.

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

        • Définir et analyser la nature de vos besoins

        • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

        Phase d’investigation

        La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

        Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

        Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation

        • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

        • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

        Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

        Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

        Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

        Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

        Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.

        Où s’adresser ?

         Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

        Le financement du bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

        Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

        • L’organisme prestataire

        • Vous

        • L’ANFH.

        Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

        Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.

          Vous devez présenter une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

          Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

          Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles.

          Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.

          Où s’adresser ?

           Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) 

          Si l’ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

          • L’organisme prestataire

          • Vous

          • L’ANFH.

          Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

            Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :

            • Votre traitement

            • Vos primes

            • Vos idemnités y compris celles à caractère familial,

            Si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

            Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 3 ans après le précédent :

            • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

            La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

            Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

            • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

            Le congé peut être pris de manière fractionnée.

            Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

            Si vous n’avez pas bénéficié d’un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s’il a été pris en charge financièrement par l’ANFH.

            En effet, si sans motif valable vous n’avez pas suivi l’ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

            • Les frais de formation à l’ANFH

            • Votre traitement perçue pendant votre absence à votre établissement.

            À savoir

            Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec votre accord.

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.