Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Oui, il est possible d’avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.

    À la naissance

    La plurinationalité peut exister dès la naissance. Par exemple, dans le cas d’un enfant dont les parents sont de nationalités différentes.

    Un enfant se voit reconnaître la nationalité d’un pays d’une des 2 manières suivantes :

    • Par application du droit du sol, c’est-à-dire parce qu’il naît dans ce pays.

    • Par application du droit du sang, c’est-à-dire par filiation, c’est-à-dire un lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, parce que ses parents ont la nationalité de ce pays.

    Durant la minorité de l’enfant

    L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

    • Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

    Ainsi, l’enfant peut être Français et avoir une autre nationalité.

    L’enfant peut aussi avoir 2 autres nationalités si ses parents ont une nationalité différente.

    Par naturalisation ou déclaration

    La pluri-nationalité peut s’acquérir par naturalisation ou par déclaration (mariage, ascendant…).

    En effet, la loi française n’exige pas qu’un étranger devenu Français renonce à sa nationalité d’origine.

    La loi française n’exige pas non plus qu’un Français ayant acquis une autre nationalité renonce à la nationalité française.

    Exemple

    Un Britannique ayant acquis la nationalité française conserve sa nationalité britannique.

    Un Français ayant acquis la nationalité britannique conserve sa nationalité française.

    Lorsqu’une personne devient française par naturalisation ou par déclaration, elle indique au service instructeur la ou les nationalités qu’elle a déjà. Elle précise la ou les nationalités qu’elle souhaite conserver en plus de la nationalité française, et la ou les nationalités auxquelles elle souhaite renoncer.

    Un Français binational ou plurinational a tous les droits et obligations attachés à la nationalité française.

    Cette règle s’applique de la même manière à un Français ayant acquis une autre nationalité ou à un étranger devenu français.

    Savoir quelle règle s’applique selon le pays de résidence d’une personne plurinationale

    Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa nationalité française lorsqu’il réside sur le territoire de l’État dont il a aussi la nationalité.

    Il est alors généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif.

    Il ne peut donc pas bénéficier de la protection diplomatique de la France.

      Un Français binational ou plurinational ne peut pas faire prévaloir sa ou ses autres nationalités lorsqu’il réside en France.

      Il ne peut alors pas bénéficier de la protection diplomatique de l’État ou des États dont il a aussi la nationalité.

        Un étranger en France peut perdre la plurinationalité si un changement de situation modifie sa nationalité en raison de la législation des États concernés ou d’accords internationaux.

        Un Français ayant acquis une autre nationalité peut perdre la nationalité française par déclaration.

        La nationalité française peut être retirée en cas de condamnation pour certains crimes et délits.

       Toutes les questions réponses 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.