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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
À sa mort, un animal de compagnie doit, selon sa taille, soit être incinéré (ou être placé dans un cimetière animalier), soit être pris en charge par une entreprise d’équarrissage. De plus, une déclaration peut être à faire.
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles-ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier.
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
De plus, vous devez déclarer le décès de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l’I-Cad, dans votre espace Détenteur en vous connectant à l’aide du numéro d’identification de votre animal :
Si vous avez téléchargé l’application Filalapat sur votre téléphone mobile, vous pouvez également déclarer le décès de votre animal depuis cette application, dans l’espace dédié à vos animaux.
Pour vous connecter sur le site de l’I-Cad ou enregistrer votre animal sur l’application Filalapat , le numéro d’identification et le mot de passe de l’animal doivent être renseignés.
Le numéro d’identification et le mot de passe de l’animal figurent en haut à gauche, sur sa carte d’identification qui a été délivrée par l’I-cad.
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
De plus, si votre animal était identifié au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-fap), vous devez déclarer son décès à l’I-fap en ligne :
Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu’il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier.
Vous devez effectuer cette démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier.
Pour trouver les coordonnées d’un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre vétérinaire ou à votre direction départementale de la protection des populations (DDPP).
La crémation est un service payant.
Les crématoriums proposent généralement les services suivants :
Soit une incinération collective. Dans ce cas, votre animal est incinéré simultanément avec d’autres animaux de compagnie dans la même cellule de crémation. Vous ne pouvez pas, dans ce cas, récupérer les cendres. Celles ci sont dispersées dans un lieu privé, en général un jardin du souvenir détenu par le crématorium animalier
Soit une incinération individuelle. Votre animal étant incinéré seul, vous pouvez récupérer l’intégralité des cendres. Certains crématoriums peuvent aussi proposer d’assister à la crémation. Vous pouvez conserver les cendres chez vous ou les disperser dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, un jardin du souvenir détenu par le crématorium ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture). Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
Vous pouvez choisir de faire incinérer votre cheval, poney ou âne ou de faire appel à un service d’équarrissage.
L’équarrissage consiste à collecter, à dépecer les animaux et à en extraire la peau, les os, les graisses et d’autres matériaux issus de l’abattage. Ces divers sous-produits sont ensuite transformés et valorisés, notamment sur les marchés de la lipochimie et des cosmétiques.
Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation.
La crémation est un service payant.
À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France.
Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum.
Lors de la venue de la société de crémation, vous devez lui donner le document d’identification de votre animal (et la carte d’immatriculation si vous la détenez sous format papier). La société de crémation se charge de transmettre ces documents et de déclarer la mort de votre animal à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
L’incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle.
Lorsqu’elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres.
Lorsqu’elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal.
Vous pouvez conserver les cendres chez vous, ou les disperser, dans un lieu privé vous appartenant (par exemple, votre jardin), un cimetière animalier, ou en plein nature (en évitant les voies et parcs publics et les champs de culture).
Vous ne pouvez pas faire déposer l’urne dans un caveau familial dans un cimetière réservé à l’inhumation des humains.
Lors du décès de votre équidé, vous pouvez choisir un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee ou un autre service d’équarrissage de votre choix.
Qu’est-ce que l’association ATM Equidés-Angee ?
Les associations dites ATM (Animaux Trouvés Morts) se chargent de négocier des tarifs avantageux avec les entreprises d’équarrissage.
L’ATM équidés-Angee a signé une convention avec l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) qui assure la gestion du service d’équarrissage qui est proposé aux propriétaires d’équidés.
1er cas : vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee
Si vous choisissez un service d’équarrissage via l’association ATM Equidés-Angee, la demande d’équarrissage s’effectue à partir de votre espace personnel sur le site de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
Vous devez effectuer la démarche dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Depuis votre espace personnalisé sur le site de l’IFCE, cliquez sur Mes démarches SIRE puis dans la rubrique Équarrissage , sur Régler les frais d’équarrissage .
Vous pouvez payez les frais d’équarrissage en ligne.
Vous devez imprimer l’attestation de paiement à remettre à l’équarrisseur le jour de l’enlèvement.
Une fois le paiement effectué, vous devez appeler vous-même le service d’équarrissage pour fixer le rendez-vous.
Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l’animal auprès de l’IFCE.
2e cas : vous choisissez un autre service d’équarrissage
Vous pouvez contacter l’entreprise d’équarrissage de votre choix.
Vous devez la contacter dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant le décès.
Les conditions d’enlèvement et de paiement dépendent de l’entreprise choisie.
Vous devez déclarer vous-même la mort de votre animal sur le site de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) :
Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu’un cheval, un poney ou un âne (mouton, chèvre, etc.), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard, un service d’équarrissage.
Ce service est chargé d’enlever les cadavres d’animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration.
En cas de non-respect de ce délai, vous pouvez en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Le service d’équarrissage est payant.
Les tarifs varient notamment selon le poids de l’animal et le nombre de kilomètres parcourus pour le transporter.
Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la DDPP.
Si votre animal était un mouton ou une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l’élevage (EDE) au plus tard lors de l’enlèvement du cadavre.
Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d’agriculture.
Si votre animal appartenait à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer en ligne son décès au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques protégées (I-fap) :
- Mort d’un équidé et équarrissage
Source : Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) - Animal sauvage mort ou en détresse : quelle conduite tenir ?
Source : Office français de la biodiversité (OFB) - Qu’est-ce que la taxidermie ?
Source : Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN)
- Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9
Des sous-produits animaux - Code rural et de la pêche maritime : article L228-5
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires – Dispositions pénales
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.