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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.
Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.
Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond des dépôts |
61 200 € |
15 300 € |
Taux d’intérêt |
1,75 % |
1,5 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Versement initial |
225 € |
300 € |
Plafond des dépôts |
61 200 € |
15 300 € |
Rémunération |
1,75 % |
1,5 % |
Périodicité des versements |
Versements réguliers
|
Versements libres d’au moins 75 € |
Possibilité de retrait partiel des fonds |
Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL |
Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait. |
Fiscalité |
|
Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux |
PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1,75 % |
1,5 % |
Que financer avec ce prêt ? |
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PEL |
CEL |
|
|---|---|---|
Temps nécessaire avant d’emprunter |
4 ans |
18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt) |
Prêt maximum |
92 000 € |
23 000 € |
Durée du prêt |
De 2 à 15 ans |
De 2 à 15 ans |
Taux d’intérêt |
1 % |
1,5 % |
Prime d’État maximale |
1 000 € |
1 144 € |
Que financer avec ce prêt ? |
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- Avis relatif au taux de rémunération des plans épargne-logement
Taux d’intéret du PEL à compter du 1er janvier 2025 - Arrêté du 28 janvier 2025 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Taux d’intéret du CEL (article 1- 5°) pour la période du 1er février au 31 juillet 2025
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.