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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Lunettes et lentilles
Quelle est la prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact ?Elle varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d’un opticien (dans le respect de la durée de validité de l’ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d’un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le prescripteur n’a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l’opticien-lunettier.
5 ans pour l’ordonnance médicale
2 ans pour l’ordonnance orthoptique.
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.
Première prescription
L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l’envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l’ophtalmologiste, l’opticien-lunettier et l’orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.
L’opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lunettes avec des verres correcteurs.
Renouvellement
Il faut tenir compte de la date d’ancienneté de votre ordonnance. En effet, l’ordonnance est valable pour une durée qui dépend des situations. Il faut distinguer selon que les lunettes sont cassées ou plus adaptées à la vue.
La nécessité ou non qu’un médecin intervienne varie selon votre âge.
Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n’est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L’opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fait dans les conditions habituelles.
Si l’ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées il y a moins d’1 an, les nouvelles seront prises en charge. L’opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l’ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
Les règles liées à la durée de validité d’une ordonnance varient selon votre âge.
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à 3 ans.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité est de :
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L’ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu’elles s’accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu’elles n’entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.
Les règles liées aux remboursements évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B .
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 9 € pour la classe A et 0,05 € pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à 60 % sur la base de tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B) .
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
Quelle est la prise en charge des verres teintés ?
Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.
L’Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Le prescripteur n’a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l’opticien-lunettier.
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
Il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d’un renouvellement.
Première prescription
L’ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l’envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l’ophtalmologiste, l’opticien-lunettier et l’orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C’est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C’est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d’éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l’œil.
L’opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lentilles.
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Renouvellement
L’ordonnance est valable pour une durée qui dépend de votre âge.
Les règles varient selon votre âge.
L’opticien-lunetier ou l’orthoptiste peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
Les règles dépendent de la date d’ancienneté de votre ordonnance.
Vous pouvez vous rendre chez l’opticien ou l’orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d’Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
Kératocône.
Condition de remboursement
L’Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Taux de remboursement
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d’un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 € , quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
- Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - La réforme 100% Santé optique
Source : Ministère chargé de la santé - Cas d’opposition de l’ophtalmologiste au renouvellement par l’opticien
Source : Legifrance - Liste des produits et prestations (LPP)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Contre-indications pour la prescription de verres et bilan visuel par un orthoptiste
Source : Ministère chargé de la santé - 100 % santé
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13
- Code de la santé publique : articles R4342-1 à R4342-8-1
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1) - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens - Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale
- Arrêté du 1er mars 2021 « Réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans »
Bilan par un orthoptiste, analysé par un ophtalmologiste pour les enfants de 6 à 15 ans - Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.