Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Rançongiciel ou ransomware

Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l’argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d’un rançongiciel (ou ransomware ). Il s’agit d’une infraction qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un signalement ou par le dépôt d’une plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Qu’est-ce que le rançongiciel ?

    Le rançongiciel est une forme d’extorsion.

    Il s’agit, pour un individu, d’implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d’un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d’une somme d’argent en échange d’une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

    Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?

    Éviter que le logiciel malveillant ne se propage

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez déconnecter l’appareil d’internet pour éviter que le virus ne se propage à d’autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).

    Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.

    Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :

  • Rançongiciel – Télécharger une solution de déchiffrement
  • Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n’assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l’appareil infecté. Au contraire, il est possible qu’une nouvelle somme d’argent vous soit demandée.

    À noter

    Si l’appareil infecté appartient à l’entreprise/l’administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu’il intervienne au plus vite.

    Collecter des preuves du rançongiciel

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d’établir cette infraction et d’en déterminer l’auteur.

    Il peut s’agir :

    • Du message vous indiquant que vous avez été piraté

    • De la demande de rançon

    • De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.

    Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.

    Vous pouvez également demander de l’aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :

  • Assistance pour les victimes de cybermalveillance – 17Cyber

    Si vous êtes victime ou témoin d’un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de  THESEE .

    Les responsables d’un traitement de données personnelles (exemple : chef d’entreprise) doivent également signaler cette infraction à la  Cnil  lorsqu’il existe un risque de violation de la vie privée d’une ou plusieurs personnes.

    Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de  THESEE  :

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Notification à la Cnil

    Si le rançongiciel porte sur un traitement de données personnelles et qu’il existe un risque pour la vie privée d’une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la  Cnil .

    Exemple

    Un logiciel malveillant attaque les fichiers d’une entreprise. L’un d’entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d’alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier.

    Ce signalement doit être effectué depuis le site de la  Cnil  dans un délai de 72 heures à compter de la violation du traitement :

    Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire.

    Signalement aux enquêteurs de THESEE

    En tant que responsable d’un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur  THESEE  :

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

    Si vous êtes victime d’un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

    Les plaintes sur  THESEE  sont recevables uniquement si une demande d’argent a été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

    Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au  commissariat ou à la gendarmerie  de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

    Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.

    En tant que victime d’un rançongiciel, vous pouvez porter plainte depuis ce téléservice :

    Les enquêteurs de  THESEE  vous donneront des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.

    Attention

    Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur  THESEE .

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    L’enquête de police peut aboutir à la condamnation de l’auteur par le  tribunal correctionnel .

    Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

    À savoir

    Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Cependant, vous n’avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d’obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous devez écrire directement au procureur de la République siégeant au  tribunal judiciaire  du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      La lettre doit préciser les informations suivantes :

      • Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Votre plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Par la suite, une enquête est menée et peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits par le  tribunal correctionnel .

      Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

      À noter

      Si vous avez déposé déjà déposé plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République, vous pouvez également signaler le rançongiciel sur THESEE.

      L’auteur d’un rançongiciel encourt une peine de :

      • 7 ans de prison

      • 100 000 € d’amende.

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.