Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Audition des témoins lors d’un procès pénal

Vous êtes appelé à témoigner lors d’un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.

    Toute personne ayant des informations sur l’affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l’affaire comme victime, prévenu ou accusé.

    Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l’infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c’est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).

    À savoir

    Un mineur peut également être témoin.

    Vous pouvez être auditionné lors d’un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

    Vous êtes convoqué par le commissaire de justice. Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal.

    Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général à la cour d’assises et cour criminelle départementale).

    La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d’audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.

    La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l’audience. Ce délai varie selon votre domicile.

    La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.

    La délivrance de la citation doit être faite avant au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu en outre-mer.

      La délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience, si le procès à lieu dans votre département d’outre-mer..

      Elle doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience, si le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole.

        Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours et 1 mois avant l’audience.

        Si vous résidez dans un autre pays, elle doit être faite au moins 10 jours et 2 mois avant l’audience.

          Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n’avez pas d’excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.

          Lors de l’audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l’écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.

          Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité . Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.

          Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.

          Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.

          Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.

          Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.

          À noter

          En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d’un montant maximum de 3 750 € .

          Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.

          La demande d’indemnisation est déposée auprès du greffier à l’audience.

          Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :

          • Attestation délivrée par l’employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement

          • Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.

          Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d’un billet aller-retour quand le voyage s’effectue en train.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende au maximum.

          Rappel

          En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de 3 750 € au maximum.

          Si lors de l’enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu.

          Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.

          Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.

         Toutes les questions réponses 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.