Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Équipements obligatoires pour conduire une moto

Comment un motard doit-il s’équiper (casque, gants…) ? Que dit le code de la route sur l’équipement d’une moto (éclairage, freins…) ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les équipements obligatoires pour circuler en France à moto.

Équipements obligatoires à moto

Service Public (DILA)

Accessoires obligatoires en moto et scooter et sanctions en cas d’absence.

Casque. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Gants. Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Le conducteur risque également le retrait d’un point sur son permis de conduire.

Éclairage fonctionnel. Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

    Vous devez porter un casque pour circuler à moto, ainsi que votre passager.

    Le casque doit être homologué, conforme à la norme européenne. Une étiquette blanche atteste du type d’homologation ECE (l’étiquette verte NF tend à disparaître).

    Le casque doit être attaché.

    Si vous circulez à moto sans respecter ces obligations, vous risquez un retrait de 3 points de votre permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

    Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement à moto :

  • Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag

    • À noter

    Conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l’oreille un dispositif audio est interdit (infraction routière sanctionnée par un retrait de 3 points du permis et une amende forfaitaire de 135 € ). Seules les dispositifs intégrés au casque de moto sont autorisés.

    Le gilet de haute visibilité ( gilet jaune ) est obligatoire. Selon la situation, vous devez le porter ou l’avoir dans un rangement de la moto.

    Pour circuler à moto, vous devez avoir un gilet de haute visibilité (veste, parka, gilet, chemise ou chasuble) sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.

    Le gilet doit être certifié CE.

    Si vous conduisez votre moto sans respecter cette obligation, vous risquez par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .

      À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir votre gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

      Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

        Lorsque vous circulez à moto la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, vous et votre passager devez porter le gilet de haute visibilité hors agglomération.

        Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 35 € .

          Vous pouvez tester en ligne le niveau de sécurité de votre équipement à moto :

        • Vérifier le niveau de protection des équipements d’un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag

          Votre moto doit être équipée au minimum de feux de route, de croisement, de position arrière et avant, de clignotants, de feux stop et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

          Les feux doivent être en bon état de marche.

          Si vous conduisez votre moto sans respecter ces obligations, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € . L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

          Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :

        • Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…

          • À savoir

          Un cyclomoteur peut être équipé de clignotants mais ce n’est pas obligatoire. Les feux de routes ne concernent pas les cyclomoteurs. Les feux de position avant ne concernent pas les cyclomoteurs à 2 roues.

          Votre moto doit être équipée d’un dispositif antivol de direction.

          Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .

          Vous pouvez vérifier en ligne si votre moto a les équipements obligatoires et recommandés :

        • Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d’une moto : éclairage, pneus, pot d’échappement, freins, antivol…

          • À savoir

          La mise en jeu de la garantie vol d’une moto peut être soumise à l’utilisation d’un double dispositif de protection consistant en un antivol de direction et d’un antivol mécanique supplémentaire. Par exemple, une chaîne, un cadenas.

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        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.