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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous voulez savoir ce qu’est un complément de loyer et comment il s’applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine Commune
Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).
Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis juillet 2019.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Lorsque le bail a été signé depuis le 25 novembre 2024 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 25 novembre 2024.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l’arrêté préfectoral en vigueur .
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Métropole de Lyon
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Plaine commune désigne les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :
Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.
Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
Sanitaires sur le palier
Signes d’humidité sur certains murs
DPE de classe F ou G
Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)
Vis-à-vis à moins de 10 m
Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur
Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois
Installation électrique dégradée
Mauvaise exposition de la pièce principale.
Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
Montant du complément de loyer
Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.
En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
2. Conciliation (étape obligatoire)
Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.
Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.
3. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.
Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.