Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance…)

Qu’est-ce que la télémédecine ? Il s’agit d’une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet.

La télémédecine regroupe 5 notions :

  • La téléconsultation

  • La télésurveillance

  • La téléexpertise

  • La téléassistance

  • La régulation médicale réalisée par les SAMU – centres 15.

Les règles liées aux arrêts de travail peuvent faire l’objet de spécificités lors d’un acte de télémédecine.

Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir un arrêt de travail via :

  • Une plateforme visant à fournir à titre principal des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant de tels arrêts

  • Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger.

La téléconsultation consiste pour un professionnel médical à donner une consultation à distance à un patient. Un autre professionnel de santé peut être présent auprès de vous et, le cas échéant, assister le professionnel médical à distance au cours de la téléconsultation. Tout assuré peut bénéficier de la téléconsultation. Elle est mieux remboursée dans le cadre du parcours de soins.

    Vous pouvez, quel que soit votre lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d’outre-mer), votre âge ou votre pathologie, recourir à la téléconsultation.

    Il en est de même pour tout médecin, quelle que soit sa spécialité.

    C’est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, et après avoir échangé avec vous, du recours à la téléconsultation. Il tient compte notamment de votre capacité à communiquer à distance et à utiliser le numérique. Votre consentement est nécessaire.

    Vous et votre médecin pouvez à tout moment suspendre la téléconsultation si elle n’est pas ou plus adaptée à votre état de santé.

    Vous pouvez aussi demander une téléconsultation. Le mieux est d’en parler avec votre médecin.

    À savoir

    Si vous présentez les symptômes de l’infection ou reconnu atteints de la Covid-19, vous pouvez recourir à la téléconsultation sans passer par votre médecin traitant.

    Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.

    C’est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter depuis votre domicile vers un site ou une application sécurisée, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.

    Sur conseil de votre médecin, vous pouvez également vous rendre dans un lieu dédié équipé en vidéotransmission installé à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle, une pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation…).

    À noter

    À la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l’archive dans son dossier patient et dans votre espace numérique de santé. Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l’acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.

    En principe, pour être pris en charge, seul un médecin du même territoire que le vôtre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions.

    Exemple

    Vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre de soins, vous avez été orienté par le service de régulateur du service d’accès aux soins (SAS) en cas d’échec d’une prise de rendez-vous sur le territoire.

    La téléconsultation s’inscrit dans un parcours de soins permettant un remboursement. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre médecin traitant.

    Cependant, cela n’est pas nécessaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous pouvez déjà consulter des spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)

    • Vous avez de moins de 16 ans

    • Vous êtes dans une situation d’urgence

    • Vous n’avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé

    • Vous êtes un détenu

    • Vous résidez dans un  Éhpad  ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.

    À noter

    Par ailleurs, pour une prise en charge, la téléconsultation doit :

    • Respecter la qualité des soins : un suivi régulier du patient qui s’effectue en alternance par des consultations en présentiel (sur place) et en téléconsultations par rapport à vos besoins et à l’appréciation du médecin

    • Faire l’objet d’une communication orale (vidéotransmission ou téléphone) entre vous et le professionnel de santé.

    Exemples de tarifs de la téléconsultation

    Médecin

    Tarif

    Généraliste

    25 €

    Spécialiste hors  Optam 

    23 €

    Spécialiste Optam

    (hors psychiatrie, neurologie, pédiatrie et gynécologie médicale)

    30 €

    Psychiatre hors Optam

    42,50 €

    Psychiatre Optam

    50,20 €

    Gynécologue hors Optam

    23 €

    Gynécologue Optam

    32 €

    Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en cabinet.

    Le médecin vous précise les modalités de règlement de la téléconsultation. Par exemple : chèque, virement bancaire, solution de paiement en ligne.

    Comme pour toute consultation, le tiers payant (dispense d’avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

La télésurveillance permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.

    La télésurveillance peut être mise en place si votre prise en charge nécessite une période de suivi médical.

    Elle est particulièrement adaptée si vous êtes à risque d’hospitalisation ou de complication de votre maladie. Par exemple : pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation.

    Un opérateur de télésurveillance peut être :

    • Un professionnel médical seul

    • Une équipe pluri-professionnelle libérale

    • Une structure.

    Exemple

    Centre de santé, établissement de santé, établissement ou service médico-social, société interprofessionnelle de soins ambulatoires

    Comme tout acte médical, la prestation de télésurveillance médicale est facturée à un montant réglementé.

    Vous ne devez à l’opérateur de télésurveillance payer que ce seul montant.

    Ce montant est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie et votre mutuelle dans le cadre des forfaits responsables.

    La télésurveillance peut être prise en charge dans 7 situations :

    • Insuffisance cardiaque

    • Insuffisance rénale

    • Insuffisance respiratoire

    • Diabète

    • Prothèses cardiaques implantables

    • Traitement systémique (qui agit sur l’ensemble du corps) de cancers pour certains majeurs

    • Lombalgie commune subaiguë (intermédiaire entre aigue et chronique) ou chronique pour certains patients adultes après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d’un séjour hospitalier.

Les autres actes de télémédecine sont la téléexpertise, la téléassistance et la régulation médicale réalisée par les SAMU – centres 15.

Téléexpertise

La téléexpertise permet à un professionnel de santé (infirmier, orthophoniste…) de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux (médecin, sage-femme) en raison de leurs formations ou compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.

Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise.

La téléexpertise permet, par exemple, de donner un avis de spécialiste au médecin généraliste (diabétologie, cardiologie, dermatologie…) ou de demander un avis à des spécialités rares (exemple : oncologie).

Téléassistance médicale

La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel médical au cours de la réalisation d’un acte.

Régulation médicale

La régulation médicale réalisée par les SAMU-centres 15 permet d’apporter à distance une réponse médicale et d’orienter le patient dans son parcours de soins.

Savoir ce qu’est le télésoin

Le télésoin permet à un auxiliaire médical (infirmier, orthophoniste…) ou à un pharmacien de :

  • Prendre en charge un patient

  • Et de le suivre à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Tous les patients peuvent bénéficier du télésoin, pour les actes ne nécessitant pas un contact direct et/ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.

C’est le professionnel qui évalue si le télésoin est adapté au patient.

Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel.

À savoir

Pour être prise en charge, une prescription réalisée dans le cadre du télésoin doit faire l’objet d’une communication orale (vidéotransmission ou téléphone) entre vous et le professionnel de santé.

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.