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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l’impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l’employeur applique un taux établi par l’administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices de l’entreprise
Pensions de retraite
Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l’employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l’administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l’application d’un taux neutre.
Taux personnalisé
C’est le taux appliqué pour chaque foyer fiscal (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un Pacs et ses enfants à charge). Il s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d’imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l’employeur.
Ce taux s’applique également lorsque le salarié n’a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n’est pas transmis à l’employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l’administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’employeur afin qu’il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L’employeur dispose d’un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l’administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, la CPAM , l’Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.
Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants.
Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
Soit le 15 du mois dans les autres cas.
- Espace professionnel impots.gouv.fr
L’employeur qui verse des salaires doit souscrire une déclaration sociale nominative (DSN). Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L’employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L’employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée. Il s’agit d’une déclaration en ligne.
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l’entreprise :
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
La DSN doit être effectuée :
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Celles-ci peuvent être consultées sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l’entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L’employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l’espace professionnel du site des impôts :
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l’administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l’employeur procède à la paie après la période mensuelle d’emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d’omissions ou d’inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’inexactitudes ou d’omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
en cas d’absence de déclaration et d’absence de reversement à l’administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L’employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s’il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L’employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l’administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1500 € si le retard excède un mois.
- Grilles des taux d’impôt sur le revenu par défaut (ou taux neutres) en 2024
Source : Ministère chargé des finances - Description fonctionnelle des données de la DSN
Source : Net-entreprises.fr - Kit collecteur (employeurs)
Source : Ministère chargé de l’économie - Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code de la sécurité sociale : article L133-5-3
Obligation pour l’employeur de salariés d’adresser une DSN - Code de la sécurité sociale : article R243-6
Echéances de la DSN - Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
Retenue à la source de l’impôt sur le revenu - Code général des impôts : article 1759-0 A
Infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.