Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

    Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

    Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

    Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

    Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

    • Empreinte génétique

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

    • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

    • Nature de l’affaire et référence de la procédure

    Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

    Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des peuvent également être collectées.

    Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

    • Personnel du service national de police scientifique

    • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

    • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

    • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

    • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

    • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

    • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

    Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

    Personnes concernées

    Durée maximale de conservation

    personne majeure

    Durée maximale de conservation

    Personne mineure

    Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

    De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

    De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

    Personne mise en cause pour certaines infractions

    Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

    De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

    De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

    Personne inconnue

    De 25 à 40 ans

    Personne décédée non identifiée

    Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

    Personne disparue

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

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Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.