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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice “Faire un recours en ligne” ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).
Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s’agit d’un véhicule d’entreprise.
Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d’une usurpation de plaques.
Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.
Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.
En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice .
Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :
Permis de conduire
Attestation d’inscription émise par l’ ANTS
Livret numérique
Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)
Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
Relevé d’information intégral (RII)
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice .
Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants :
Permis de conduire
Attestation d’inscription émise par l’ ANTS
Livret numérique
Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)
Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
Relevé d’information intégral (RII)
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Consultez la décision de suspension judiciaire ou d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s’est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
En cas d’erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l’ ANTS .
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.