Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Carte de séjour “talent famille”

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle “talent” et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour “famille accompagnante” ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour “talent”

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

    • Vous êtes l’époux ou l’enfant d’une personne ayant une carte de séjour ”talent-carte bleue européenne” et votre famille vivait dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ”talent famille”.

    • Visa de long séjour “talent famille” ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      • ou attestation consulaire avec photo

      • ou carte d’identité avec photo

      • ou carte consulaire avec photo

      • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)

    • Si vous rejoignez votre époux : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente

    • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

    Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    À la fin de l’instruction de votre dossier, vous serez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

            Attention

            Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour “talent” de votre époux ou de votre parent.

            La carte de séjour donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

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          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.