Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Qu’est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d’Assurance maladie.

    Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :

    • Mise à disposition d’un espace numérique de santé appelé Mon espace santé

    • Mode d’emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)

    • Possibilité de vous opposer à l’ouverture de cet espace

    • Démarche pour clôturer cet espace.

    En l’absence d’opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l’envoi du courrier.

    Vous pouvez alors :

    • Renseigner votre profit médical

    • Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé

    • Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.

    Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

    Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier.

    Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé , même après l’expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.

    Pour activer ou vous opposer à l’ouverture de Mon espace santé , vous devez vous rendre sur le site.

  • Mon espace santé

    • À savoir

    Si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé, quand vous aurez 18 ans, que votre espace reste ouvert, sauf opposition de votre part.

    Si votre espace n’a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé, à votre majorité, de l’ouverture automatique de votre espace. Vous pourrez vous y opposer.

    Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé , vous devez avoir les informations suivantes :

    • Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l’Assurance maladie

    • Numéro de sécurité sociale

    • Numéro de série de votre carte Vitale.

    Savoir comment activer Mon espace santé en l’absence de courrier

    Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n’avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.

    Pour ce faire, il faut :

    • Cliquer sur « Activer Mon espace santé »

    • Puis « Générer un nouveau code provisoire »

    • Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).

    Mon espace santé comprend :

    • Un profit médical que vous remplissez pour décrire votre situation de santé (traitements en cours, dernières interventions et antécédents médicaux, données liées au contexte de votre vie personnelle et professionnelle ayant un impact sur votre santé utiles pour les rendez-vous de prévention et renseignées notamment par les questionnaires de santé…).

      Ce profit est utile en cas de suivi d’un parcours de soins, lors de la prise en charge par un nouveau praticien ou encore en cas d’urgence.

    • Les documents contenus dans votre dossier médical partagé ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé

    • Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, historique de remboursement…)

    • Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé

    • Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté. Cette messagerie permet à l’Assurance maladie de vous donner des informations en lien avec la prévention.

    À noter

    Vous pouvez choisir de ne pas recevoir les messages de prévention personnalisée.

    Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d’accès à vos informations de santé.

    Vous pouvez  :

    • Bloquer l’accès à des professionnels de santé

    • Masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).

    Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr .

    Toutes les autorisations d’accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.

    Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.

    Le DMP permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.

    Alimentation du DMP

    Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.

    Exemple

    Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP les documents suivants :

    • Compte rendu des examens de biologie médicale

    • Volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an

    • Documents de sortie d’hospitalisation

    • Prescription de produits de santé

    • Compte rendu opératoire

    • Prescription d’actes de kinésithérapie, d’actes infirmiers, d’actes de pédicurie, d’actes d’orthophonie et d’actes d’orthoptie (dépistage, rééducation, réadaptation et exploration de la fonction visuelle).

      Cette obligation de mettre ces documents dans le DMP ne concerne pas la prescription produite dans le cadre d’un séjour hospitalier.

    À savoir

    Le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement.

    Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.

    Consultation du DMP

    Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l’accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.

    Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.

    En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.

    À noter

    Un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s’adresse pour cela au professionnel ou à l’établissement de santé qui alimente son DMP.

    En savoir plus sur les DMP créés avant janvier 2022

    Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.

    En effet, vous recevez de la part de l’Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.

    Vous retrouvez donc automatiquement vos données.

    Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l’envoi du mail ou du courrier.

    L’alimentation, la consultation et l’utilisation du DMP se font dans les mêmes conditions qu’avant (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).

    Fin 2022, un nouveau courrier ou mail vous a été envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.

    En cas de nouvelle opposition, votre DMP est automatiquement fermé.

    Lors de votre 1ère connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l’Assurance maladie.

    Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr . Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte Vitale.

    Cette 1ère connexion est l’occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l’identifiant et le mot de passe de votre choix.

    Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment en ligne ou par téléphone notamment.

    Où s’adresser ?

    Mon espace santé – 3422

    Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

    Par téléphone

    34 22

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la  plateforme dédiée .

      Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création.

      Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.

    • Mon espace santé – 3422

      Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

      Par téléphone

      34 22

      Service gratuit + prix de l’appel

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

      Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez joindre un conseiller par visio-conférence du lundi au vendredi (8h30 à 17h30) sur la  plateforme dédiée .

     Tous les services en ligne 

    Je souhaite me marier
    La démarche s’effectue en 3 temps :

    • 1.  Je retire un dossier
      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
    • 2.  Je dépose le dossier
      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
    • 3. Célébration du mariage
      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

    Je souhaite me pacser

    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.