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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer en cas de location).
Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie
Le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC , incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Le doit être égal ou supérieur à 60 points
Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.
Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l’ ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l’avance de l’aide, et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Savoir si une personne morale peut bénéficier du bonus écologique
Une personne morale n’est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 € .
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 € .
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.
Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 € .
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de l’aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d’y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.
Savoir si l’aide à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est plafonnée
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser le coût d’acquisition TTC du véhicule.
Ce montant inclut l’éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus.
Le coût d’acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si un véhicule commandé avant les évolutions réglementaires peut bénéficier des barèmes précédents
Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.
Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.
L’aide est déduite du prix d’achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) accepte de vous avancer le montant de l’aide.
L’aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.
En cas de location, l’aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre – APPLICATION/PDF – 445.6 KB ) ne vous fait pas l’avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.