Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Prime au rétrofit pour une camionnette

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

    Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

    Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

    Une personne morale justifiant d’un établissement en France est également éligible à la prime au  rétrofit électrique  pour une camionnette.

    Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

    Une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

    Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

    Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

    • Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

      Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

      • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

      • Le taux d’émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)

      • Utiliser l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie

      • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)

      • Appartenir au bénéficiaire de la prime

      • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

      • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

      • Ne pas être gagé

      • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

      • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km

      • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

        Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l’ ASP  ou le concessionnaire vous ayant fait l’avance de l’aide, et restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la transformation.

        Le montant de la prime varie selon vos revenus.

        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

        Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

        • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

        • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

          Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

          Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

          Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

          Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

          • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

          • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

          • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

            Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

            • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 €

            • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 €

            • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 €

              Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

              • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

              • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

              • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                  Le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

                  • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

                  • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

                  • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                      Le montant de la prime varie selon vos revenus.

                      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                        Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

                        Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                        Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                        Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                          Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

                            Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.

                                Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2023.

                                Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d’imposition de 2024.

                                Vous n’avez pas droit à la prime.

                                    Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

                                    Une une personne morale n’est pas éligible à la prime en cas de transformation d’un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

                                    En cas de transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

                                    • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 4 000 €

                                    • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 6 000 €

                                    • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 8 000 €

                                    Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

                                    L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

                                  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                                    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                                    Par internet

                                    Remplir le  formulaire de contact 

                                    Par téléphone

                                    0 800 74 74 00

                                    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                    Service et appel gratuits

                                   Tous les services en ligne 

                                  Je souhaite me marier
                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                  • 1.  Je retire un dossier
                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                  • 3. Célébration du mariage
                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                  Je souhaite me pacser

                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.