Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quelles questions d’urbanisme se poser avant de construire une maison ?

Vous allez construire une maison. Avant de déposer votre demande de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC), vous pouvez vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain et les règles d’urbanisme de votre commune. Vous pouvez également connaître les règles de construction de votre maison, les projets prévus dans l’environnement proche de votre terrain et s’il se trouve dans une zone à risque. Enfin, vous pouvez vous informer sur le financement de votre maison et les impôts à payer. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour savoir si votre terrain est constructible, vous pouvez consulter le  PLU  de votre commune. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d’urbanisme.

    Consultation du plan local d’urbanisme

    Pour savoir si un terrain est constructible, vous devez consulter le  PLU  de la commune où se situe votre terrain sur internet ou auprès de la mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le PLU vous indique dans quelle zone se situe votre terrain :

    • Zone U : zone urbaine constructible

    • Zone AU : zone à urbaniser à plus ou moins long terme

    • Zone A : zone agricole inconstructible

    • Zone N : zone naturelle et forestière inconstructible.

    Il vous précise aussi si votre terrain est situé dans un secteur protégé où les règles d’urbanisme sont plus contraignantes.

    Demande de certificat d’urbanisme

    Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme à la mairie.

    Le certificat vous informe sur les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre terrain. Il vous renseigne sur les taxes et les participations exigibles, et sur les éventuelles limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique).

    Le certificat d’urbanisme opérationnel vous indique si votre projet de construction est réalisable sur votre terrain.

    Le certificat d’urbanisme fige les règles d’urbanisme et le taux des taxes et participations d’urbanisme pendant 18 mois. Si vous déposez un permis de construire dans cette période, vous êtes assuré qu’il sera instruit selon les mêmes règles et que le taux des taxes sera identique.

  • Demande de certificat d’urbanisme

    Le  PLU  vous renseigne sur les règles d’urbanisme en vigueur :

    • Implantation de la construction sur le terrain

    • Hauteur de la construction

    • Surface constructible sur la parcelle

    • Aspect extérieur du bâtiment.

    Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Quand la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m², vous devez .

    Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone à risque, vous pouvez consulter l’état des risques naturels et technologiques :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

    • Selon la zone où se situe votre terrain, vous êtes informés sur les risques naturels suivants :

    • Inondation

    • Feux de forêt

    • Séisme

    • Risques littoraux

    • Mouvement de terrain

    • Cyclone

    • Tempête

    • Avalanche

    • Éruption volcanique

    • Radon

    • Sécheresse

    • Retrait – gonflement des argiles.

    Vous serez également informés sur les risques technologiques suivants :

    • Accident industriel

    • Accident nucléaire

    • Rupture de barrage

    • Transports de marchandises dangereuses

    • Canalisations de transport de matières dangereuses

    • Risque minier

    • Sites et sols pollués.

    La construction d’un bâtiment à usage d’habitation doit respecter des règles dans les domaines suivants :

    • Performance énergétique

    • Réglementation acoustique

    • Accessibilité aux personnes handicapées

    • Règles de construction parasismiques et paracycloniques.

    Performance énergétique

    Les travaux de construction d’un bâtiment à usage d’habitation doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation avec votre permis de construire et au moment de l’achèvement des travaux. Vous pouvez l’obtenir en ligne :

  • Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    • L’attestation est établie par un contrôleur technique, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé.

    La réglementation acoustique

    Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

    Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

    Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

    Accessibilité aux personnes en situation de handicap

    Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap.

    L’obligation d’accessibilité concerne le cheminement extérieur, le logement et le stationnement automobile.

    À noter

    Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

    Règles de construction parasismiques et paracycloniques

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    Pour savoir si vous êtes dans l’une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques

    Vous pouvez vérifier l’environnement actuel et futur de votre terrain. Sa proximité avec des infrastructures et bâtiments alentours pourrait vous gêner dans votre quotidien (aéroports, autoroutes, écoles…).

    Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez financer la construction de votre maison à l’aide d’un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

    Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

    Pour la construction d’une maison, vous pouvez connaitre les taxe et redevance à payer ainsi que leur montant.

    Taxe et redevance à payer

    L’arrêté d’autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

    À noter

    Le raccordement à l’égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif ( Pfac  ou Pac).

    Connaître les montants et payer

    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.

    Où s’adresser ?

     Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC :
     Mairie 

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.