Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d’aide MaPrimeAdapt’. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.

À noter

Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ remplace l’aide Habiter facile de l’ Anah  (en France métropolitaine), les aides à l’adaptation du logement de la Cnav, et le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie (réservé dorénavant aux personnes ayant des ressources considérées comme intermédiaires).

    Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.

    Conditions liées au logement

    Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.

    L’aide MaPrimeAdapt’ doit concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en Métropole ou dans les Drom.

    Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes : 

      Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Vous louez un logement qui fait partie du parc privé

      • Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie

      Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :

        Conditions liées aux ressources

        Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).

        C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.

        Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.

        Plafonds de ressources à ne pas dépasser hors Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

        Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

        Ménages aux ressources très modestes

        Ménages aux ressources modestes

        1

        Jusqu’à 17 173 €

        Jusqu’à 22 015 €

        2

        Jusqu’à 25 115 €

        Jusqu’à 32 197 €

        3

        Jusqu’à 30 206 €

        Jusqu’à 38 719 €

        4

        Jusqu’à 35 285 €

        Jusqu’à 45 234 €

        5

        Jusqu’à 40 388 €

        Jusqu’à 51 775 €

        Par personne supplémentaire

        + 5 094 €

        + 6 525 €

        Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation du montant de votre aide :

        Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

        Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

        Ménages aux ressources très modestes

        Ménages aux ressources modestes

        1

        Jusqu’à 23 768 €

        Jusqu’à 28 933 €

        2

        Jusqu’à 34 884 €

        Jusqu’à 42 463 €

        3

        Jusqu’à 41 893 €

        Jusqu’à 51 000 €

        4

        Jusqu’à 48 914 €

        Jusqu’à 59 549 €

        5

        Jusqu’à 55 961 €

        Jusqu’à 68 123 €

        Par personne supplémentaire

        + 7 038 €

        + 8 568 €

        Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation du montant de votre aide :

        Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

        Travaux intérieurs

        Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :

        • Monte-escalier électrique

        • Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)

        • WC surélevés et barre d’appui

        • Aménagement de la cuisine

        • Éclairage à détection de mouvement

        • Élargissement des couloirs.

        Travaux extérieurs

        Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :

        • Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison

        • Place de parking pour personne à mobilité réduite

        • Installation de volets roulants

        • Élargissement de la porte d’entrée.

        Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.

        Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.

          Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.

            À savoir

            MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.

            Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).

            L’AMO, opérateur agréé ou habilité par l’Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.

            Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.

            Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le  site internet France Rénov’ .

            Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :

            Où s’adresser ?

            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

            Par téléphone

            0 808 800 700

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

            Service gratuit + coût d’un appel

            Vous devez déposer votre demande d’aide en ligne sur le site internet monprojetanah :

          • Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)

            • Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.

            Attention

            Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d’aide MaPrimeAdapt’ depuis l’entrée «  Je suis propriétaire occupant  ».

            Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.

            L’AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

            Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.

            Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.

            Une fois le versement de l’aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.

          • Avant de vous engager dans des travaux et de demander l’aide MaPrimeAdapt’, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’. :
            Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)

            Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de  France Rénov’ 

            Par téléphone

            0 808 800 700

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

            Service gratuit + coût d’un appel

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.