Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Durée du travail dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent de l’État et souhaitez connaitre les règles concernant votre durée du travail ? Voici les informations essentielles à connaître.

    Cadre général

    La durée légale du travail effectif dans les administrations et établissements publics de l’État est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

    Réduction de la durée de travail liée à des sujétions particulières

    La durée annuelle de travail de 1 607 heures peut être réduite, par arrêté ministériel, après avis du comité social d’administration ministériel, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment dans les cas suivants :

    • Travail de nuit

    • Travail le dimanche

    • Travail en horaires décalés

    • Travail en équipes

    • Modulation importante du cycle de travail

    • Travaux pénibles ou dangereux.

    Régime d’obligation de service

    Les personnels enseignants et de recherche sont soumis à un régime d’obligation de service inférieur à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.

    Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer 24 heures d’enseignement par semaine.

    Régime d’équivalence

    Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret pour certains corps ou emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.

    Le temps de présence par exemple des chauffeurs de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation est de 1 800 heures par an. Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

    Durée journalière de travail

    La durée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.

    Vous bénéficiez d’un repos minimum de 11 heures par jour.

    L’amplitude maximale de la journée de travail, c’est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.

    Vous bénéficiez d’une pause d’au moins 20 minutes au minimum toutes les 6 heures de travail.

    Le travail de nuit inclus au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

    Durée hebdomadaire

    La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche.

    Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.

    Dérogations aux durées maximales de travail et minimales de repos

    Lorsque l’activité d’un service l’exige en permanence, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes peuvent être fixées par décret.

    Cela concerne notamment les services chargés de la protection des personnes et des biens.

    Des contreparties sont accordées.

    C’est par exemple le cas pour les personnels navigants et techniciens de la base aérienne d’avions de la sécurité civile.

    Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos peuvent être appliquées par un chef de service pour une durée limitée. Cela peut, par exemple, être le cas dans le cadre d’une crise sanitaire.

    Les représentants du personnel au comité social d’administration doivent en être immédiatement informés.

    Cycles de travail

    Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail .

    La durée du cycle de travail peut varier de la semaine à l’année.

    Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction.

    Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel.

    Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause.

    Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité social d’administration.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur).

    Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l’autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine.

    Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s’il y a lieu, constituent des heures supplémentaires.

    Horaires variables

    Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.

    Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire (35 heures en moyenne par semaine en général).

    Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.

    Un nombre maximum d’heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.

    Pour une période de référence d’une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.

    Pour une période de référence d’un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.

    Les horaires variables sont organisés de la manière suivante :

    • Soit ils prévoient une période minimale de travail d’au moins 4 heures par jour

    • Soit ils prévoient des plages fixes d’au moins 4 heures, pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent, et des plages mobiles, pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d’arrivée et de départ.

    Exemple

    Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d’arrivée et de départ)

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.