Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 € . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. Nous vous présentons les règles applicables.

    Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2025.

    Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

    • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)

    • Bâtiments classés monument historique

    • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2025

    • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)

    • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

    • Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)

    • Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers.

    Foyer fiscal

    La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

    Le foyer fiscal IFI est composé d’une des 2 façons suivantes :

    • Une personne vivant seule, qu’elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

    • Deux personnes vivant en couple.

    Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

    À noter

    Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l’autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

    Origine du patrimoine

    Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

    L’imposition concerne l’ensemble des biens immobiliers ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l’étranger du foyer.

    À savoir

    Si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l’étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n’êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

      Les biens suivants sont imposables :

      • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

      • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France

      • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

        Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer au titre de l’IFI, notamment les suivants :

        • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée.

        • Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier 2025

        • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2025 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie rachetables

        Durant la phase d’épargne, les PER ouverts sous la forme de comptes titres sont imposables à l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables.

        À savoir

        L’immobilier affecté à l’activité opérationnelle d’une société est exclu de l’assiette de l’IFI.

        Il y a des règles particulières de déclaration à l’IFI, lorsque le droit de propriété d’un bien est démembré entre plusieurs personnes.

        L’usufruit est le droit de jouissance d’un bien dont on n’a pas la pleine propriété.

        La nue-propriété est la faculté de disposer d’un bien dont une autre personne détient le droit de jouissance.

        Votre situation par rapport à l’IFI varie selon que vous êtes usufruitier ou nue-propriétaire.

        En règle générale, c’est l’usufruitier qui doit déclarer le bien à l’IFI.

        L’usufruitier intègre le bien dans son patrimoine pour sa valeur en pleine propriété.

        Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d’une succession.

        L’usufruitier doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu’il détient et sa valeur en usufruit .

        La valeur de l’usufruit est déterminée selon un barême fiscal qui dépend de l’âge de l’usufruitier.

        Pour connaître la répartition de la valeur entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :

        Le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne doit pas le déclarer à l’IFI, car l’usufruitier a l’obligation de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété.

        Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d’une succession.

        Le nu-propriétaire doit alors déclarer le bien seulement pour la fraction qu’il détient et sa valeur en nue-propriété.

        La valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit sont calculées selon un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.

        Pour connaître la répartition de la valeur entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, vous pouvez utiliser un simulateur :

          Le droit d’usage et le droit d’habitation sont des droits de jouissance limités sur un bien dont on n’est pas plein propriétaire.

          L’imposition à l’IFI d’un droit d’usage ou d’habitation est traitée comme l’imposition d’un droit en usufruit.

          En principe, le bénéficiaire d’un droit d’usage ou d’habitation doit déclarer dans son patrimoine la valeur en pleine propriété du bien sur lequel porte son droit.

            Vous devez déclarer chaque bien soumis à l’IFI à sa valeur vénale réelle, c’est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1er janvier de l’année d’imposition.

            Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant :

          • Impôts : accéder à votre espace Particulier

            • Votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2025.

            Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

            • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

            • Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel

            • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)

            • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

            L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2025, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

            Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1er janvier.

            Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

            Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

            • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

            • Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

            • Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

            • Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

            • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession).

            En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

            La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

           Tous les services en ligne 

          Je souhaite me marier
          La démarche s’effectue en 3 temps :

          • 1.  Je retire un dossier
            Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
          • 2.  Je dépose le dossier
            Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
            Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
            La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
          • 3. Célébration du mariage
            La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
            Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

          Je souhaite me pacser

          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
          Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.