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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Contraception
Qu’est-ce que la contraception ? C’est l’ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents types de contraception. Les plus connus sont la pilule contraceptive et le préservatif. Ils s’adressent aux femmes et aux hommes. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Un médecin
Ou une sage-femme en cabinet de ville ou dans un centre de santé sexuelle.
Dispositifs |
Caractéristiques |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
Dispositif placé à l’intérieur de l’utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. Il en existe 2 types : hormonal ou au cuivre. |
Pilule |
Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch |
À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines. Il n’y a pas de patch à coller la 4e semaine ce qui provoque ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Implant |
Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal |
Anneau souple à placer soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4e semaine, l’anneau doit être enlevé provoquant ainsi l’apparition des règles. Permet d’être protégé même pendant la période d’arrêt. |
Diaphragme et cape cervicale |
Coupelle en silicone à placer soi-même à l’intérieur du vagin. Il s’utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l’utérus. Ces dispositifs peuvent être posés au moment du rapport sexuel, mais aussi plusieurs heures avant et doivent être gardés pendant 8 heures après le rapport. |
Préservatif externe « masculin » et interne « féminin » |
Le préservatif externe se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif interne peut être mis en place à l’intérieur du vagin ou de l’anus plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides |
Gel et ovule à placer à l’intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables |
Injection intramusculaire réalisée tous les 3 mois par un médecin, une sage-femme ou un infirmer |
Contraception définitive |
Intervention chirurgicale chez l’homme (vasectomie) ou chez la femme (ligature des trompes). Ces méthodes sont considérées comme irréversibles. |
Vous pouvez obtenir des informations ou vous faire prescrire une contraception par :
Dispositif intra-utérin (stérilet)
Pilule
Patch
Implant
Anneau vaginal
Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l’utilisation du diaphragme s’achètent en pharmacie sans ordonnance)
Progestatifs injectables.
Les médecins, sages-femmes et centres de santé sexuelle sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire pour les contraceptifs suivants :
Le consentement des parents ou du représentant légal n’est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Pour les filles mineures souhaitant garder le secret
Et pour les femmes majeures n’ayant pas d’Assurance maladie.
Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d’accès à la contraception
Consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception
Certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an
Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif
Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.
Eden
Sortez couverts
Be Loved
Sure & Smile
Manix Classic
ORMELLE
So Sexy & Smile
Be loved free
Ce taux de remboursement peut varier en fonction de l’âge.
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 100 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 100 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 100 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 100 % |
|
Préservatif externe de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale d’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 100 % sans prescription pour toute et tous sans minimum d’âge (y compris les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les ressortissants de l’Union européenne) |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 100 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
Certains contraceptifs sont gratuits dans les centres de santé sexuelle :
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais :
Dispositifs de contraception |
Taux de prise en charge |
|---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) |
À 65 % |
Pilule |
Certaines pilules sont remboursées par l’Assurance maladie à 65 % |
Patch |
Non |
Implant |
À 65 % |
Anneau vaginal |
Non |
Cape cervicale |
Non |
Diaphragme |
À 65 % |
|
Préservatif externe de la marque : |
À 60 % sur prescription |
|
Préservatif interne de la marque : |
À 60 % sur prescription |
Spermicides |
Non |
Progestatifs injectables |
À 65 % |
Contraception définitive |
À 80 % |
- Site d’information sur les modes de contraception
Source : Santé publique France - Contraception : dispositifs et remboursements
Source : Ameli.fr - Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Source : Ministère chargé de la santé
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs - Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies - Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs, gratuité des présrvatifs pour les moins de 26 ans (L160-14) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d’avance de frais (article L162-4-5) - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes - Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés - Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés - Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif “Sortez couverts” sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 30 avril 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés MANIX CLASSIC de la société LifeStyles Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant inscription des préservatifs féminins lubrifiés ORMELLE sur les produits et prestations remboursables
- Arrêté du 28 février 2024 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés SURE & SMILE de la société TERPAN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.