Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Hospitalisation à domicile (HAD)

Vous vous demandez ce qu’est l’hospitalisation à domicile (HAD) ? Elle permet d’assurer à votre domicile des soins pendant une période limitée pour raccourcir voire d’éviter une hospitalisation en établissement. L’HAD intervient sur prescription médicale et avec l’accord de votre médecin traitant. L’HAD est remboursée par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que les soins à l’hôpital. Nous vous présentons les règles à connaître.

À savoir

Par domicile, on entend le lieu de vie. Il s’agit donc de votre maison, de votre appartement, et aussi de l’ Éhpad  dans lequel vous résidez. Il peut aussi s’agir d’un autre hébergement collectif (par exemple, une maison d’accueil spécialisée, un institut médico-éducatif, une maison de l’enfance à caractère social, un appartement thérapeutique).

    L’HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :

    • Pansements complexes

    • Certaines chimiothérapies

    • Traitements intraveineux

    • Nursing lourd (soins infirmiers dispensés à des malades plus dépendants que pour des soins infirmiers classiques)

    • Transfusions sanguines

    • Assistance respiratoire

    • Soins de réadaptation (par exemple, rééducation orthopédique, maladie neurologique)

    • Soins pédiatriques

    • Soins avant ou après l’accouchement

    • Soins palliatifs.

    À savoir

    L’HAD est un établissement de santé au même titre qu’un hôpital conventionnel. Les établissements d’HAD doivent respecter toutes les obligations d’un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins.

    Conditions liées à sa situation

    L’HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :

    • Votre situation médicale est compatible avec l’HAD

    • Les soins dont vous avez besoin ne peuvent pas être réalisés directement par des professionnels de santé en ville

    • Les soins nécessaires peuvent être donnés à votre domicile

    • Vous et/ou votre famille êtes d’accord

    • Vos conditions de domicile le permettent.

    Rappel

    Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d’hébergement collectif par exemple.

    En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l’équipe soignante de l’établissement.

    Celle-ci se rend à votre domicile pour s’assurer de votre éligibilité et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.

    Si le projet d’HAD est validé, le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par l’établissement ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.

    Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d’un lit médicalisé).

    À noter

    L’HAD concerne des malades de tous âges : enfants, adolescents, adultes et toutes populations (par exemple, personnes âgées, handicapées, en situation de précarité sociale, mineurs protégés).

    L’intervention conjointe d’un établissement d’hospitalisation à domicile et d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) est possible dans le cadre d’une convention de partenariat.

    Condition géographique

    Pour pouvoir bénéficier d’une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d’HAD.

    La quasi totalité du territoire national dispose désormais d’un établissement autorisé en HAD.

    L’HAD peut être demandée par votre médecin traitant ou par le médecin hospitalier (par exemple, après une consultation hospitalière ou à la suite d’un séjour à l’hôpital).

    Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l’HAD.

    Lorsque l’initiative vient d’un médecin hospitalier, l’accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c’est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l’équipe soignante de l’établissement.

    Un médecin (généralement le médecin traitant) sera votre référent tout au long de votre hospitalisation à domicile.

    À noter

    Si le médecin traitant (ou sinon celui que vous avez désigné) est indisponible ou en cas d’urgence, vous pouvez être pris en charge sans l’accord du médecin. Dans ce cas, le médecin praticien de HAD est le référent de votre prise en charge.

    Le médecin praticien d’hospitalisation à domicile :

    • Donne son avis sur la demande d’HAD

    • Assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux pour votre prise en charge

    • Organise la coordination des soins

    • Est votre interlocuteur et celui de vos proches pour toute demande particulière concernant la prise en charge.

    Le projet de soins est porté à votre connaissance ou à celle de vos représentants légaux.

    Dans la mesure du possible, l’organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.

    L’établissement d’HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d’alerte pour les situations d’urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

    Tous les établissement d’HAD offrent la possibilité d’un déplacement d’infirmière à domicile la nuit. Quand ce n’est pas le cas, l’infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l’intervention des secours.

    Il peut arriver que l’état de santé s’aggrave. Un séjour en établissement peut à nouveau être nécessaire. Le transfert est alors géré par l’HAD en coopération avec la structure concernée.

    À savoir

    En cas d’urgence ou d’indisponibilité du médecin traitant, le médecin praticien d’HAD peut intervenir en lieu et place de celui-ci, y compris en matière de prescription.

    Il faut distinguer le cas des prises en charge dans le cadre d’une affection de longue durée.

    L’HAD est prise en charge à 80 % par l’Assurance maladie comme toute hospitalisation.

    À noter

    L’HAD est prise en charge à 90 % par l’Assurance maladie si vous dépendez du  régime local d’ .

    Vous bénéficierez de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

    • Honoraires des médecins traitants et spécialisés consultés dans le cadre de votre HAD

    • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital)

    • Actes de biologie médicale dispensés dans le cadre de l’HAD

    • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), s’ils sont conventionnés par l’Assurance maladie

    • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD

    • Hospitalisation de jour

    • Matériel médical

    • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)

    • Matériel et accessoires à usage unique.

    À savoir

    Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.

      Les frais de votre HAD peuvent peuvent être remboursés à 100 % si vous percevez une pension

      Dans ces cas, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou l’aide médicale de l’État (AME).

      À savoir

      Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.

        Votre HAD est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie dans le cas d’une affection de longue durée.

        Vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour les frais suivants :

        • Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD

        • Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)

        • Actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à votre HAD

        • Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste…), si une convention est établie

        • Transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD

        • Hospitalisation de jour

        • Matériel médical

        • Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos…)

        • Matériel et accessoires à usage unique.

          Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l’évolution de votre état de santé.

          Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l’établissement d’HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

          Si votre état de santé s’aggrave et qu’un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera.

          À savoir

          C’est le responsable de l’établissement d’HAD qui prononce votre sortie de l’HAD, après avis médical.

         Toutes les questions réponses 

        • Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d’un appel local

          Service ouvert :

          Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.