Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. La rémunération dépend de votre situation. Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation. Voici les informations à connaître.

    Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :

    Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 € .

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 € .

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67 .

      Vous percevez 220,92 € par mois.

        Vous percevez 561,68 € par mois.

          Votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

            Votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

              Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

                Votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

                  Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 769,49 € .

                      Vous percevez 769,49 € par mois.

                        Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

                        Exemple

                        Pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

                        La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

                        À savoir

                        Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

                        Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

                        Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).

                        Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.

                        Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

                        Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.

                        Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.

                      Je souhaite me marier
                      La démarche s’effectue en 3 temps :

                      • 1.  Je retire un dossier
                        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                      • 2.  Je dépose le dossier
                        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                      • 3. Célébration du mariage
                        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                      Je souhaite me pacser

                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.