Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

    Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en  CDD  ou en  CDI .

    Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :

    • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    • Inscription sur le registre unique du personnel

    • Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

    • Déclaration auprès du service de santé au travail

    • Affiliation au régime d’assurance chômage

    • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

    L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

    Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.

    En revanche, les associations relevant de la  MSA  en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

    De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

    À noter

    les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA  sous certaines conditions .

    Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au  CNCEA .

    L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.

    L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

    Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

    • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation

    • Organisme de formation professionnelle continue

    • Médecine du travail

    Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI ,  CDD , temps plein, temps partiel).

    L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).

    À noter

     le montant net social  de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s’agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).

    Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf  sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

 Toutes les questions réponses 

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.