Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

    L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.

    Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.

    Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

    Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

    Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.

    Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

    S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

      Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.

      Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

      S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

          Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

          Où s’adresser ?

           Greffe du tribunal de commerce 

          À savoir

          Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.

          Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

            Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :

            • Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.

            • Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.

            Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.

            La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :

            L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

            À savoir

            Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.

              Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.

              À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

              À savoir

              Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.

               Toutes les questions réponses 

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.