Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger

Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l’équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.

Les règles diffèrent selon les éléments suivants :

  • Votre destination : un pays membre de l’Union européenne (UE) ou un pays étranger (c’est-à-dire hors UE)

  • Votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d’outre-mer.

    La déclaration est obligatoire s’il s’agit d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l’équivalent en devise).

    Il s’agit des éléments financiers suivants :

    • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)

    • Chèques et chèques de voyage

    • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or

    • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or

    • Plaques, jetons ou tickets de casino

    • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)

    • Mandats

    • Monnaie électronique (cartes prépayées)

    • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.

    Le transport d’argent ou de fonds doit être physique, c’est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.

    À savoir

    Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l’expression instruments négociables . Il s’agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).

    Toute personne transportant des fonds ou de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l’étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l’argent (personnel ou professionnel).

    Si vous transportez l’argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.

    Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d’argent atteint  10 000 € .

    Exemple

    Si chaque membre d’un couple transporte 5 000 € , une déclaration est nécessaire, sauf si l’un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).

    À noter

    La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l’argent est d’origine criminelle.

    Vous pouvez faire la déclaration :

    • Au plus tôt , 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l’avance (par courrier)

    • Au plus tard , juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.

    En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

    • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l’infraction ou la tentative d’infraction

    • Confiscation de la totalité de l’argent par la douane.

    L’argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

    L’administration fiscale peut exiger un rappel d’impôt avec paiement d’un intérêt de retard de  0,20 % par mois et d’une majoration de 40 % .

    Si vous devez payer l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée, la majoration n’est pas appliquée.

  • Pour toute information :
    Infos Douane Service

    Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Numéro gratuit, prix d’un appel local

    Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au  formulaire de contact 

  • Pour adresser la déclaration de divulgation :
    Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – Lutte contre la fraude

    Par courrier

    Direction générale des douanes et droits indirects

    Bureau JCF3 – Lutte contre la fraude

    11 rue des deux communes

    93558 Montreuil cedex

    Par mail

    dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.