Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quel est le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.

Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

En matière d’assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans.

Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse).

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance habitation, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance habitation, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.

Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.

Dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation. Il s’agit des cas suivants :

  • Lorsque vous demandez à votre assureur une indemnisation pour un sinistre dont vous avez eu connaissance tardivement, le délai de prescription de votre action court à compter du jour où vous apprenez que le sinistre s’est réalisé

  • Lorsque vous réclamez à votre assureur une indemnisation qui vous est demandée par un tiers, le délai de prescription pour votre action contre l’assureur court à partir du jour où vous avez versé l’indemnisation au tiers, ou à partir du jour où le tiers a fait une action en justice contre vous

  • Lorsque l’assureur vous interroge et que vous faites preuve de réticence, d’omission, ou de fausse déclaration, le délai de prescription pour l’action de l’assureur à votre encontre court à compter du jour où il a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :

  • Action en justice

  • Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime

  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité

L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.